La jurisprudences de France - page 96297

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Preuve - Contravention relevée au moyen d'un cinémomètre - Procès-verbal - Personne participant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel du procureur de la République - Recevabilité non. MINISTERE PUBLIC - Appel... LA COUR, Vu l'appel interjeté par : - le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui a acquitté Jean-Pierre X... de l'accusation de violences mortelles ; Vu les appels des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Sogitra, société anonyme, dont le siège est ..., prise en sa qualité de syndic de la copropriété La Tour des Ailes, 2 / de la société Axa Global Risks, venant aux droits de la société Mutuelles Unies, dont le siège est ..., 3 / de M. Y... Pailler, demeurant ..., 4 / de la Mutuelle...

Sur le 2e moyen du pourvoi incident, 2e branche COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Mention de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B..., demeurant ..., et actuellement ... du Temple, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e Chambre civile, au profit de la société SDVA, venant aux droits de la SEFA, société d'exploitation de la Foux d' Allos, venant aux droits de la SAFA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STR Huys, ayant absorbé la société Etablissements Huys Heunet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société civile Coopérative de construction Le Clos de la Chantraine, dont le siège est ..., 2 / de la société Coopérative de production d'HLM HEN, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Patrick Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Maryline E..., épouse Z..., demeurant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave - Abandon de pose - Prescription. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 11 décembre 1985, en qualité de boulanger par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 12 février 1995 au motif d'abandon de poste le 20 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier section commerce, au profit de la société Jeandeline, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, Mme...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu le recours enregistré le 11 avril 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté d'expulsion pris le 26 mars 1997 à l'encontre de Mme A... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite de l'administration de lui communiquer un rapport recensant les personnes à mobilité réduite, hémiplégiques, paraplégiques, monoplégiques ou tétraplégiques entrées dans la vie active de 1970 à 1980 et de 1980...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2000, présentée par M. Hervé X... demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire du Haillan, en date du 22 septembre 1998, le révoquant de ses fonctions ; - d'annuler cet arrêté ; - de condamner la commune du Haillan à lui verser 4 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du...