La jurisprudences de France - page 95910

VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2001, la requête présentée pour Z, épouse X, demeurant A, par Me X..., avocat ; Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 40 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle des conditions dans lesquelles est intervenue la validation des services qu'elle a accomplis en qualité de maîtresse auxiliaire avant sa titularisation ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 39 084 F 5 958, 32 euros, majorée des intérêts au taux...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2003, la requête présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, par Me DELVOLVE, avocat ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 mai 2000 radiant M. X des cadres de FRANCE TELECOM pour abandon de poste ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1999, la requête présentée pour la SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE SOCOTEC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société SOCOTEC demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée, solidairement avec l'entreprise Sertras, à verser à la commune de Nangis la somme de 431.672,50 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 1988 ; 2° de la décharger des condamnations prononcées à son encontre...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel Il résulte... COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 1er AVRIL 2004 arrêt qui déclare l'appel irrecevable NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du PREMIER AVRIL DEUX MILLE QUATRE, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES ENTRE : APPELANT Daniel X... né le 20 Avril 1955 à ALGER fils de Jacques et de Hadjila HAMMICHE instituteur demeurant 27 rue Gustave Nadaud 87000 LIMOGES Ordonnance...

PRESSE - Procédure - Assignation - Mentions obligatoires - Défaut - Portée - / Dès lors que le demandeur se réfère aux infractions... Instruction clôturée le 30 Janvier 2004 Audience de plaidoiries du 18 Février 2004 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de madame MONTAGNE, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de madame JANKOV, greffier, qui ont signé la minute. FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Maître Jérôme X...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE Eu égard à la nature de cave et non de pièce habitable du local, à la disproportion entre son prix de vente et le... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 7 février 2002 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a: 1 condamné le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la SARL FOCH IMMOBILIER, L'AFUL SAINT BARNABÉ, la SARL GROUPE ISIS et la SNC LANGUEDOCIENNE DE CONSTRUCTION ET DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE et la compagnie d'assurance SMABTP à payer in solidum à Mme X... la somme de 135.000 Frs soit 20.580,62 ä, avec indexation sur la valeur au jour du...

COPROPRIETE Le syndicat qui, au titre de son privilège spécial de l'article 2103 du Code civil, forme opposition au paiement du prix de lots... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 28 mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a déclaré nulle l'opposition faite par Maître Jean REMY, huissier de Justice à MONTPELLIER entre les mains de Maître Alain DELSOL et de la Caisse d'adjudication du Barreau des Avocats de MONTPELLIER le 2 mai 1996 à la demande du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE SAPINIÈRE, rejeté en conséquence toutes les demandes et procédé à la distribution du prix...

VENTE Il appartient au bénéficiaire de la promesse de vente de prouver que s'il avait demandé un prêt du montant prévu au compromis ce prêt... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 5 avril 2002 par le Tribunal d'Instance de LODEVE, qui a débouté Jean-Claude X... de ses demandes et l'a condamné à payer à Henri Y..., Marie-Blanche GUIRAUD et Christiane DIEZ les sommes de 7.622,45 ä à titre de clause pénale qui leur restera acquise ainsi que versées à titre d'acompte, et 152,45 ä à chacun sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C., et à l'agence BLV IMMOBILIER la somme de 6.097,96 ä au titre de ses...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Il appartient, depuis la promulgation du décret du 6 juin 1999, au juge judiciaire de vérifier si la personne,... FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 25 juillet 2002 Sophie HARDY épouse X... saisissait le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Béziers exposant que : - elle a reçu dénonciation le 2 juillet 2002 d'une saisie attribution pratiquée le 28 juin 2002 sur un compte ouvert à la Banque Populaire du Midi, sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer rendu par le tribunal d'instance de Béziers le 29 mai 2002, - étant rapatriée d'Algérie elle doit...

IMPOTS ET TAXES Lorsque le juge judiciaire a ordonné un sursis à statuer, à la demande du dirigeant poursuivi sur le fondement de l'article... FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL SNEEM, Société Nouvelle d'Equipement Electrique X... était créée le 1er janvier 1986 et a pour objet tous travaux d'électricité . Son gérant était Jean-Pierre X... qui disposait de 1.500 parts sur 2.500. Cette société était dissoute par anticipation à compter du 1er octobre 1989, Jean-Pierre X... désigné comme liquidateur amiable, et finalement radiée du registre du commerce le 1er octobre 1990. Le 11 juin 1990 la SARL SEEM Sociét...