La jurisprudences de France - page 95902

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2000 sous le n° 00BX00707, présentée par M. Gilbert X, demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1991, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2000, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 1999 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction régionale de France Télécom des Pays de l'Adour a confirmé sa lettre du 3 juin 1998 relative à sa situation administrative et à des décomptes indemnitaires ; - de condamner France Télécom à régulariser les sommes dues depuis 1997 augmentées des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2000, présentée par X... Evelyne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du directeur de La Poste de La Réunion des 20 mai 1998 et 14 avril 1999 refusant de l'inscrire sur le tableau des mutations dans un département d'outre-mer ; 2° d'annuler lesdites décisions ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 20 avril, 24 juillet et 19 septembre 2000, présentés pour M. Germain X, domicilié chez la SCP Saint Marcoux et associés, 11 place de la Madeleine, Paris 75008, par Me Philippe Saint Marcoux, avocat au Barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993, ainsi que des pénalités dont ils...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 avril et 24 juillet 2000, présentés pour M. Germain X, domicilié chez la SCP Saint Marcoux et associés, 11 place de la Madeleine, Paris 75008, par Me Philippe Saint Marcoux, avocat au Barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2000 sous le n° 00BX00907, présentée par M. Gaëtan X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 15 102 F 2 302,29 euros réclamée par avis à tiers détenteur du 13 avril 1992 et correspondant à des taxes foncières sur les propriétés bâties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant à ..., par Me Eric Y..., avocat au Barreau de Tulle ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées pour l'année 1990, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2000, présentée pour la société STEC/ADF, société anonyme, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de La Rochelle ; La société STEC/ADF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 10 février 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2000, présentée par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement décerné à son encontre par l'agent comptable du lycée agricole de Villefranche de Rouergue pour avoir paiement de la somme de 1 095,50 F représentant le montant des repas pris entre janvier et juin 1997 à la cantine de l'établissement ; 2° de le décharger de l'obligation de payer ladite somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2000, présentée pour Mlle Edith X, demeurant à ..., par Me Stéphane Montazeau, avocat au Barreau de Toulouse ; Mlle X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation à laquelle elle a été assujettie par l'association départementale d'amélioration foncière du Gers au titre de l'année 1998 suivant le rôle modificatif du 15 avril 1999 ; 2' de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F 762,25 euros...