La jurisprudences de France - page 95865

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001 sous le n° 01NC00180, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 17 septembre 2001 et 23 janvier 2002, présentée par M. Jean-Paul X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981801 du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-03-02 Il soutient que la société civile professionnelle X...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00515, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 10 septembre 2001, présentée pour Mme Colette X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 972223 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1995 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00516, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 10 septembre 2001, présentée pour Mme Colette X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971466 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00517, la requête, présentée pour Mme Colette X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 972222 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre des frais exposés...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2002 sous le n° 02NC00187, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 4 septembre, 7 octobre, 25 octobre 2002 et 12 mai 2003, présentée pour M. Norbert X demeurant à ... par M. et R. société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 986274 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° - de prononcer la restitution demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002 sous le n° 02NC00241, complétée par les mémoires enregistrés les 11, 17 et 23 juillet 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-1524 en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de notation dont il a fait l'objet en 1998 ; Il soutient que : - le capitaine Y était incompétent pour procéder à sa notation ; - le moyen étant d'ordre public, il aurait dû être relevé d'office par le tribunal ; Code : C Plan de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2002 sous le n° 02NC00256, complété par le mémoire enregistré le 1er août 2002, présentée pour M. Patrice X, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Jessie, par Maître Jean-Guy Gaucher, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00301 en date du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du SIVOM de Ligny-en-Barrois rejetant sa demande d'indemnisation et à la condamnation dudit établissement à lui verser une somme de 800 000 F sauf...

Vu les lettres enregistrées au greffe de la Cour les 8 août, 4 septembre et 4 octobre 2002 par lesquelles M. Jean-Christophe X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97NC01083 de la Cour de céans en date du 7 mai 2002 ; Vu l'arrêt n° 97NC01083 du 7 mai 2002 par lequel la Cour de céans a rejeté la requête de France Télécom tendant à la réformation du jugement n° 93703-94381-94676-94982 en date du 30 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de France Télécom de moduler négativement la prime de rendement attribuée au requérant, ensemble la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2003 sous le n° 03NC00426, complétée par mémoire enregistré le 7 janvier 2004, présentée pour Mme Nathalie X, demeurant ..., par Me Delerue, avocat au barreau de Lille ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 012199 en date du 13 mars 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 641,58 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, représentant le complément d'indemnité spécifique de service auquel elle estime avoir...

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 1er décembre 2003, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me DELERUE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°0102201 du 13 mars 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 741,16 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, représentant le complément d'indemnité spécifique de service auquel il estime avoir droit, ainsi que la somme de 940,61 euros au titre de...