La jurisprudences de France - page 95852

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Application - / Dans le cadre du référé de l'article 145... FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 31 janvier 2003 la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dite CGE, assignait en référé la SA FRANCE TELECOM devant le président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, afin d'obtenir une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile. Elle exposait que : - sur un chantier effectué le 8 décembre 1999 ..., elle avait détérioré des installations souterraines appartenant à la SA France TELECOM qui lui réclamait...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation Eu égard aux dispositions de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 qui déterminent les... FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 29 mars 2002, le Conseil des Prud'Hommes de BÉZIERS a condamné la S.A.R.L. MÉDITERRANÉE COMMERCE NÉGOCIATION à payer à Johnny X..., au total la somme de 6.992,64 euros ainsi que celle de 457,35 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à remettre à Johnny X... l'attestation ASSEDIC et les bulletins de salaire modifiés sous astreinte de 15 eurosà compter du 30ème jour après la notification de la décision. Le Tribunal a...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure L'intervention du commissaire du gouvernement lors d'une procédure d'expropriation ne... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET N 3 Du DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE QUATRE A l'audience publique de la CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS de la COUR D'APPEL DE NIMES, Madame JEAN, Président suppléant assistée de Madame X..., Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant: APPELANT: Monsieur Hervé Y... 84 rue Lauriston, 75016 PARIS élisant domicile chez Me CHAUSSADE, 70 rue Joseph de Maistre 75018 PARIS INTIME CONSEIL GENERAL...

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1 d'annuler l'ordonnance en date 7 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'asile ; 2 d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer cette autorisation ; il soutient...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail initial - Contestation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 17, 18, 19 et 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 89-590 du 28 août 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action en contestation d'un loyer libre fixé en application de l'article 17, a, de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Chambre sociale, 31 octobre 2000, n° S 98-22.119, que Mme X..., de nationalité congolaise, a sollicité le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er mars 1993 en faveur de ses deux enfants nés au Congo en 1981 et 1984 et entrés en France avec elle en septembre...

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société anonyme Holfimer dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme Holfimer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 971687-991446 en date du 30 décembre 1999 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réformation de la décision en date du 13 août 1997 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière de 1996 pour des locaux situés ... et, d'autre part, au dégrèvement de la taxe...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Joël X, demeurant Y, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2264 en date du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1998 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais l'a radié du corps des instituteurs ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que la condamnation pour menaces et violences prononcée à son...

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Bambecque 59470, par la S.C.P. Thienpoent-Dewees-Robert, avocats associés ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803398 en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire du 4 août 1998 réglementant le circulation des véhicules sur la voie communale n° 301 et le chemin rural n° 3 ; 2° de condamner M. X à lui payer la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Y... Marie-Camille X-Y, demeurant ..., par Me A..., avocat ; Mme X-Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2170 en date du 28 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Oise a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Crepin Ibouvillers ; 2° d'annuler ladite décision du 11 avril 1997 ; Code C...