La jurisprudences de France - page 95844

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu 1° sous le n° 265749, la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme SA GROUPE COMTE, dont le siège est domaine du château de la Tuilerie, route de Saint-Gilles à Nîmes 30900 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés...

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FREQUENCE MISTRAL, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 mars 2004 de saisir le procureur de la République sur le fondement de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 ; elle soutient que, dès lors qu'elle a introduit une demande d'aide juridictionnelle en vue...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... DU 21 Avril 2004 - F.C/S.B Chantal X... divorc e M. Y.../ Z... rard M. A... juridictionnelle RG N : 02/01159 - A R R E T N! - - Prononc Ë l'audience publique du vingt et un Avril deux mille quatre, par Franzois CERTNER, Conseiller, assist d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Chantal X... divorc e M. repr sent e par la SCP A.L. PATUREAU etamp; P. RIGAULT, avou s assist e de Me Didier SANS, avocat b n ficie d'une aide juridictionnelle...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Détournement antérieur au partage En droit, si la convention définitive homologuée, ayant la même force... DU 21 Avril 2004 - B.B./S.B Daniyle X... divorc e Y... C/ Bernard Y... Aide juridictionnelle RG N : 03/00495 - Z... R R E T N! - - Prononc Ë l'audience publique du vingt et un Avril deux mille quatre, par Franzois CERTNER, Conseiller, assist d'Isabelle A..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Daniyle X... divorc e Y... repr sent e par Me Henri TANDONNET, avou assist e de Me CALONNE, avocat b n ficie d'une aide juridictionnelle Totale num ro 2003/1182 du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Exclusion - Cas Le... Instruction clôturée le 09 Décembre 2003 DEBATS en audience publique du 11 Février 2004 tenue par Monsieur LECOMTE, Président rapporteur, sans opposition des avocats dûment avisés qui en a rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés lors des débats de Madame X..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller a rendu l'ARRET contradictoire prononcé à l'audience du 21 AVRIL 2004, par Monsieur...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X et les mouvements politiques : TAVINI HUIRAATIRA, HEIURA, NO OE E A... Z..., A IA API, IA MANA A... Z..., élisant domicile chez la SCP LYON-CAEN au 232 Bd Saint Germain à Paris 75007 ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des articles 2, 3 et 5 du...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2004, présentée par M. Tigani X, élisant domicile au cabinet de son avocat, ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que la décision du 9 avril 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé son admission sur le territoire français...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2004, présentée par M. Joël X, élisant domicile au cabinet de son avocat, Maître Paul ALBISSON, 32 rue de la Part-Dieu à Lyon 69 003 ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de retirer son arrêté du 5 avril 2004 par lequel le préfet lui a retiré l'agrément dont il était...

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2000, présentée pour M. et Mme Nordine X, domiciliés ..., par Me Emmanuelle Delay, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601093, en date du 30 mars 1999, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à leur payer, d'une part, une indemnité de 200.000 francs et une rente mensuelle de 5.000 francs en réparation des préjudices subis par eux et leur fils Omar, né gravement handicapé le 19 janvier 1995, à l'Hôtel-Dieu de Lyon, et, d'autre part, la somme de 8.000 francs au titre...

Vu la requête, enregistrée le 19 août 1998, présentée par M. Jean ;Paul X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9401916, en date du 20 mai 1998, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1994 par laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE a maintenu sa notation à 16,25 pour l'année 1993, à l'annulation de la décision ministérielle du 1er avril 1994 lui refusant le versement d'une indemnité de responsabilité pour l'année 1993, à la condamnation de l'Etat à lui verser sous astreinte une somme de 11.871...