La jurisprudences de France - page 95741

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2000 sous le n° 00NC00641, présentée pour la S.A. EURO DIEUZE INDUSTRIE ayant son siège..., par Me Jean-Michel X..., avocat au Barreau de Strasbourg ; La S.A. EURO DIEUZE INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4308 en date du 14 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la décharge de cette taxe ; Code : C Plan de Classement : 19-03-04-03 La S.A. EURO DIEUZE INDUSTRIE soutient...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n°00NC00698 présentée pour la SARL RESIDENCE DU PARC DE SCEY ayant son siège ... Normand 39100 Dôle, par Me Marc X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL RESIDENCE DU PARC DE SCEY demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-198 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ; 2° - de prononcer la décharge de ces impositions ; Code : C Plan de classement : 19-02-03-01 La SARL...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2000 sous le n° 00NC00706, complétée par des mémoires enregistrés les 26 avril 2001 et 9 novembre 2001, présentés par M. Alain X, demeurant ... ; M. Alain X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9800017 en date du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; 3° -de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en application de l'article L. 8-1...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2003 sous le n° 03NC00445 présentée pour l'EURL LORENGRAIS ayant son siège 5 chemin communal 54670 Custines, par Me François Muller, avocat au barreau de Nancy ; L'EURL LORENGRAIS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00-1440 du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-01-01-03 L'EURL...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2000, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Gervaise DUBOURG, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 94-2096 et 94-3190 du 9 novembre 1999 du Tribunal administratif de Rennes en ce que ce jugement a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, respectivement, de l'arrêté du 18 mai 1994 du maire de Logonna-Daoulas accordant à M. Z un permis de construire pour la rénovation avec extension d'une maison d'habitation au lieudit Porsisquin et de son arrêté du 28 septembre 1994 accordant à M. Z un permis de construire...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2000, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Raymond-Jean LAURET, avocat au barreau de Brest ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1996 du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1993 par lequel le maire de Lannilis a accordé à M. Yves Y un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieudit La Motte ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner tant la commune de Lannilis que M. Y à lui verser la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2000, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me SIRGUE, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-1238 du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier universitaire C.H.U. de Nantes à lui verser une indemnité de 195 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices qu'il a subis, ainsi que ses enfants, du fait du décès de son épouse survenu le 16 juin 1996 lors de son hospitalisation dans ledit établissement ; 2° de condamner le C.H.U. de Nantes à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2000, présentée pour Mme Yolande X, demeurant ..., par Me Isabelle de BODINAT, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2923 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des attestations de meute délivrées, respectivement, le 6 février 1992 à l'association Rallye Thiouzé et le 17 décembre 1992 à l'Équipage du Saut du Cerf par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1998 du préfet de la Sarthe...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2001, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. Résidence Maréchal Foch, dont le siège social est ..., par Me PAGE, avocat au barreau de Nantes ; La S.C.I. Résidence Maréchal Foch demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-3319 et 96-2534 du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, respectivement, de l'arrêté du 20 octobre 1995 et de l'arrêté du 6 septembre 1996 du maire de Lamballe refusant de lui délivrer des permis de construire modificatifs aux permis de construire un immeuble...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2001, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant au lieu-dit ..., par Me HÉRY, avocat au barreau de Chartres ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1276 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1997 par laquelle l'inspecteur d'académie d'Eure-et-Loir a refusé de lui accorder une décharge de service ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...