La jurisprudences de France - page 95738

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société PIERRE FABRE, société anonyme, dont le siège social est situé ... 81100, par Me Henri Y..., avocat au Barreau de Nanterre ; La société PIERRE FABRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mlle X, demeurant ..., par Me Ferdinand, avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 1997 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a prononcé son licenciement à partir du 1er septembre 1997, et à la reconstitution de sa carrière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00BX01745, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER ; Le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Virginie X, la décision implicite par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté une demande présenté par cette dernière le 10 juin 1997 et tendant au versement d'un complément de rémunération et condamné l'Etat à verser ce complément à l'intéressée ; 2° de rejeter la demande...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2000 sous le n° 00BX02266, présentée pour M. Z... X, veuve Z, demeurant ..., M. X... Z, demeurant ..., M. C... Z, demeurant à ... et M. B... Z, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Les consorts Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur payer les intérêts afférents à l'indemnité de 970 000 F 147 875,55 euros que ce dernier leur a versée le 24 juillet 1996 et les intérêts des intérêts ; 2° de condamner l'Etat au paiement des...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 6 octobre 2000 et le 23 janvier 2003, présentés pour la COMMUNE DE CUBZAC-LES-PONTS par Me Massé ; la COMMUNE DE CUBZAC-LES-PONTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, la délibération du 31 octobre 1994 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CUBZAC-LES-PONTS avait décidé de préempter un immeuble ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux et de le condamner à lui verser la somme de 2.300 euros au titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2000 sous le n° 00BX02848, présentée pour Mme Alice X, demeurant ... ; Mme Alice X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991884 du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 24 juin 1999 instituant une servitude sur la parcelle dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Bois Plage en Ré ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2001 sous le n° 01BX02636, présentée par la COMMUNE DE LA TREMBLADE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE LA TREMBLADE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande du préfet de la Charente-Maritime, annulé la décision du maire de LA TREMBLADE en date du 5 octobre 2000 autorisant la SARL HYPO CAMP à procéder à l'extension du camping qu'elle exploite ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Charente-Maritime...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2002 sous le n° 02BX00657, présentée pour la société ETOILE DU REPOS dont le siège est Prise du Portail Rouge Route du fief de la Lande à BOURCEFRANC LE CHAPUS 17580, représentée par son gérant en exercice ; La société ETOILE DU REPOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00427 du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Bourcefranc le Chapus en date du 22 juin 1999 refusant l'autorisation d'extension du terrain de camping qu'elle exploite sur le territoire de...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 en télécopie et confirmée par écrit le 10 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR, dont le siège social est situé route de Gros Jonc à LE BOIS PLAGE EN RE 17580, par Me Roche, avocat ; La FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2000 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rendu exécutoire le schéma directeur de l'île de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2002, présentée pour la SARL CAMPING LA BONNE ETOILE ayant son siège social au lieudit Les Essarts des Caillées à LE BOIS PLAGE EN RE 17580 par Me Roche ; la SARL CAMPING LA BONNE ETOILE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 juin 2001 par lequel le maire de la commune de Le Bois Plage en Ré a opposé un refus à sa demande de permis de construire une piscine couverte et une salle de sauna et gymnastique ; 2° d'annuler pour excès de...