La jurisprudences de France - page 95730

Sur le 1er moyen MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Rapport déposé au cours d'une précédente instance atteinte par la péremption... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 décembre 2000, que les consorts X..., se plaignant de dommages dus aux émanations fluorées de l'usine de la société Aluminium Péchiney la société, proche de leur exploitation agricole, ont sollicité la réparation de leur préjudice ; qu'un jugement du 14 décembre 1981 confirmé par arrêt du 12 janvier 1983, a retenu la responsabilité de la société et...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis rendue en dernier ressort - Pourvoi - Condition - Violation d'une règle de droit. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt Reims, 21 février 2001 rendu sur appel d'une sentence arbitrale...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Action contre le tiers saisi - Créance non certaine - Absence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er février 2001, que la société Xpander Pak Europe et la société Ebenal les sociétés ont fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de la société Xpander Pak Inc., entre les mains de la société Chronopost, laquelle a déclaré, à l'huissier de justice, ne pas être la débitrice de la sociét...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Inobservation du délai d'arbitrage - Demande de prorogation - Défaut - Portée . ARBITRAGE - Arbitre -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., en litige à propos de la fixation du prix définitif d'une cession d'actions, ont signé un compromis...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action contre une caution - Rejet au moyen tiré de l'extinction de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... les cautions se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la société Clomat la société, au...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Redressement ou liquidation judiciaire - Faillite... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Etablissements Y... la société, a fait assigner devant un tribunal de commerce M. Z..., M. et Mme A..., dirigeants de la société, afin que soit prononcée leur faillite personnelle et leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 mai 2001 que la société Bonnefoy et fils a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que ceux-ci ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie, en soutenant notamment que les actes d'affectation hypothécaire qu'ils avaient consenti au profit du poursuivant étaient nuls en raison d'un vice de consentement et que la créance, en vertu de laquelle avaient eu lieu les poursuites, était éteinte ; qu'ils ont demandé l'octroi de dommages-intérêts...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Causes - Procédure diligentée sciemment à une adresse erronée - Fraude du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2001 que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, actuellement la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence, Côte-d'Azur la Caisse ayant poursuivi une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé à M. Y... puis revendu à M. et Mme Z... ; que les époux X... ayant...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande reconventionnelle non - Existence d'un lien suffisant rattachant la demande reconventionnelle à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même Code ; Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a relevé appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 13 / de Mme Christine Boulogne, 14 / de M. Didier Boulogne, 15 / de Mme Chantal Boulogne, 16 / de M. Philippe Boulogne, 17 / de M. Marc Boulogne, 18 / de M. Thierry Boulogne, 19 / de Mme Pascale Desquiret, 20 / de Mme Véronique Desquiret, 21 / de M. Frédéric Desquiret, 22 / de Mme Martine Taffin, 23 / de M. Alain Taffin, 24 / de M. Eric Taffin, 25 / de M. Dominique Taffin, 26 / de M. Christian Von Moos, 27 / de Mme Sylvie Von Moos, 28 / de Mme Sabine Von Moos, 29 / de Mme Evelyne Von Moos, 30 / de M. Jean Boulogne, 31...