La jurisprudences de France - page 95666

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que M. X... a reconnu Joseph Antoine Y... né le 9 juin 1991 ; que le 12 juin 1998, il a formé une action en contestation de reconnaissance et sollicité une expertise sanguine ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Entretien des enfants - Déclaration judiciaire de paternité - Effets - Règle " aliments ne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que, pour fixer au 14 mai 1999 le point de départ de l'obligation de M. X..., dont la paternité sur Lou-Andréa X..., née le 8 novembre 1991, a été déclarée par jugement du 4 juin 1996, à contribuer à l'entretien de l'enfant, l'arrêt attaqué énonce de première part que la décision accordant des subsides est constitutive de droits et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'article 2 du titre 1er du règlement applicable au groupe d'habitations que ce règlement ne soumettait pas ce groupe aux règles légales applicables aux lotissements, la cour d'appel a exactement retenu que la procédure de l'article R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme concernait exclusivement les lotissements et non les groupements d'habitations qui avaient un statut...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du Code de commerce - Domaine d'application - Actes mixtes. PRESCRIPTION... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 mai 2002, que par contrats du 12 décembre 1986 et 23 septembre 1987 la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire la Caisse a consenti deux prêts à la société X... Defour la société ; que son président et directeur général, M. X..., s'est porté caution de celle-ci en faveur de la banque ; que la société ayant...

COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Mandant - Identification - Impossibilité - Portée. MANDAT - Mandant - Identification - Impossibilité - Portée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2002, que M. X... Y..., artisan-plombier, a assigné la société UFFI-VPS société UFFI, qui exerce une activité "d'administrateurs de biens, syndic de copropriété, transactions, locations" en paiement d'une certaine somme correspondant au montant d'une série de factures de travaux demeurés impayés ; Sur le premier moyen, ci-après...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ; D'où il suit que cet arrrêt est nul ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 mai 2002, que par acte sous seing privé du 27 juin 1997 les consorts X... ont consenti à Mme Y... une promesse de vente portant sur une maison d'habitation, assortie d'une condition suspensive relative à la purge de tous les droits de préemption ; que les consorts X... s'étant prévalus de la caducité de cette promesse en raison de l'exercice par les époux Z... d'un droit de préférence qui leur avait été accordé par un acte du 15 juin 1974, Mme Y... a engagé une action en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 juin 2002, que la commune de Quimper a, le 12 septembre 1990, souscrit une police dommages ouvrage auprès de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics SMABTP pour la construction d'une piscine ; que la réception sans réserves est intervenue le 23 mai 1991 ; que la commune de Quimper a adressé, le 3 mai 1995, une déclaration de sinistre à la SMABTP qui a refusé sa garantie au motif que le désordre n'avait pas le caractère décennal ; que la commune de Quimper...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, qui, au sens de l'article L. 136-1 du Code de l'organisation judiciaire, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000 ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 27 septembre 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Attendu d'abord que la cour d'appel, ayant retenu qu'il résultait d'attestations dont elle dénomme les auteurs, que Mme X... avait un caractère peu tolérant vis-à-vis des autres et acariâtre qui a conduit à la faillite...