La jurisprudences de France - page 95664

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du Code de commerce - Domaine d'application - Actes mixtes. PRESCRIPTION... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte authentique du 6 juillet 1988, M. et Mme X... les époux X... se sont portés cautions en faveur de la banque La Hénin, aux droits de laquelle est venue la société Enténial la banque, qui avait consenti un prêt à M. Y..., frère de Mme X..., décaissé le 20 juillet 1987 ; que la créance de la banque, devenue exigible...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sans encourir les griefs de manque de base légale et de violation du principe de la contradiction dès lors que l'existence d'une gestion d'affaires avait été invoquée par Mme X... à l'appui de ses demandes, la cour d'appel Nîmes, 31 octobre 2000 a estimé qu'il résultait des comptes de la gestion que celle-ci avait entreprise sur les affaires de Mme Y... un solde en faveur de Mme X... de sorte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le CHSCT sollicite le rabat de l'arrêt du 11 février 2004 en ce qu'il rejette la demande fondée sur l'article L. 236-9 du Code du travail en paiement d'une somme de 2 800 euros ; Attendu que la requête est régulière et recevable ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure qu'elle est fondée dès lors qu'aucun abus n'ayant été retenu à l'encontre du CHSCT, c'est par suite d'une erreur matérielle que la demande en paiement des frais de la procédure fondée sur l'article L. 236-9 du Code du travail a été rejetée ; Qu'il convient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés France acheminement et Exploitation logistique services, que sur le pourvoi incident relevé par M. de la X... Y... ; Donne acte à M. Z... et M. A..., ès qualités, de ce qu'ils s'associent et poursuivent la procédure aux côtés de la société France acheminement, déclarée en redressement judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Toulouse, 14 novembre 2001, que par acte du 12 octobre 1998, M. de la X... Y... a cédé le contrat de franchise pour...

ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Personne morale sous contrôle étatique non. Le contrôle exercé par un Etat ne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, la société Noga a fait pratiquer en France, les 14 novembre et 4 décembre 2000, des saisies conservatoires au préjudice de la Fédération de Russie, son débiteur, sur des créances dont l'agence Rosaviakosmos, venant aux droits de l'Agence spatiale russe, et le Centre d'Etat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte notarié du 30 août 1957, Mme X..., veuve Y... a consenti à chacune de ses deux filles, Colette et Geneviève, à titre de donation-partage, un tiers indivis de ses biens immobiliers et fait donation, en préciput et hors part, à sa fille Geneviève, du tiers restant ; que Colette a assigné sa soeur en nullité de cet acte, puis, postérieurement au décès de sa mère, en réduction de la donation pour atteinte à sa réserve ; qu'au vu du rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel l'a déboutée de sa demande ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2002, que l'EURL LB a obtenu en 1991 un crédit auprès de sa banque, la société Financière du Forum anciennement dénommée le Crédit Martiniquais la Financière du Forum garanti par la caution de son gérant M. Le X... ; que la Financière du Forum a dénoncé ce crédit en 1993 ; que le tribunal a condamné en 1998 tant l'EURL LB que M. Le X... en sa qualité de caution ; que ceux-ci ont relevé appel de ce jugement ; qu'en cours de procédure, en 2001, est intervenue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 octobre 2000 d'avoir rejeté sa demande en divorce, en violation des articles 242 et 1353 du Code civil ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et du caractère fautif des faits allégués...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 janvier 2002, que la société Sergio Y... SPA, titulaire des marques "Sergio Y..." et "ST", et la société Sandys France, devenue la société Sergio Y... France, qui distribue en France les produits ainsi marqués, ont poursuivi la société Auchan France en contrefaçon de ces marques et en concurrence déloyale, pour avoir présenté à la vente des survêtements "Cabriera" qui en étaient revêtus ; que la société Auchan a appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce et de l'ensemble de ses autres prétentions, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que pour se conformer au voeu du législateur, il convient de rechercher, au vu des pièces régulièrement versées aux débats par les parties si l'échec de l'union à l'origine duquel ils se trouvent l'un et l'autre, leur est imputable à faute ; que sur ce plan, force est de constater que ni M...