La jurisprudences de France - page 95661

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu que la compagnie d'assurances le Gan Vie et l'Association amicale des inspecteurs du Gan ci-après le Gan ont confié à la société Tourisme Loisirs Promotion International TLPI la réalisation de voyages pour leurs salariés ; que cette société a ouvert auprès du Crédit lyonnais des comptes destinés à payer les fournisseurs avec des fonds versés sur ces comptes par le Gan, le solde de ces fonds devant, en cas de défaillance, revenir au Gan ; que la société TLPI ayant été mise en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en redressement ou liquidation judiciaire - Obligation de se soumettre à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Général accident, Mme X..., ès qualités de mandataire judiciaire de M. Y..., la Mutuelle des architectes français, la société Cabinet pyrénéen de gestion immobilière, agissant en qualité de syndic des syndicats des copropriétaires Résidences Mongie n° 1 et Mongie n° 2, la société Sarec et M. Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société EGPIC...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamné à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel normand la Caisse la somme de 12 516,17 francs, correspondant au solde débiteur de son compte ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse pour avoir payé un chèque de 31 000 francs alors que le compte n'était pas suffisamment provisionné et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Y... ; Attendu que Hubert Z... est décédé le 19 janvier 1999, en laissant pour lui succéder, Mme A..., avec laquelle il s'était marié le 18 avril 1977 sous le régime de la séparation de biens, et ses cinq enfants, Annick, Nicole, Jean-Jacques, Alain et Evelyne les consorts Z..., nés de son union le 13 mai 1943 avec Mme Suzanne X... dont il avait divorcé le 10 juillet 1976 ; que, le 17 mai 1999, Mme Z... a vendu à Mme Y..., au prix de 11 400 000 francs, un bien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2001, que la société Somari a confié la gestion locative de ses immeubles à la société La Gestion rationnelle qui a ultérieurement donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Pradier et associés la société Pradier ; que la société Somari, reprochant à la société Pradier de ne pas lui avoir reversé l'intégralité des loyers et de ne pas produire ses comptes de gestion locative, a résilié le mandat de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attributions et des saisies-vente au préjudice de la Fédération de Russie, son débiteur, sur des fonds, valeurs et autres biens détenus par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Brusque rupture des relations contractuelles -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 25 avril 2001, que le 1er février 1994, la société Geaix, aux droits de laquelle vient la société ABCG participation et la société Docks de France, aux droits de laquelle vient la société Auchan France ont signé un contrat d'approvisionnement, au titre duquel la société Geaix était chargée d'assurer le flux physique des marchandises...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir dénoncé le contrat du 1er août 1990 qui le liait à la clinique Paris Romainville où il exerçait à titre exclusif les actes de chirurgie viscérale et de chirurgie vasculaire, M. X... a été assigné en dommages-intérêts pour détournement de clientèle, la clinique lui reprochant d'avoir exercé ses activités dans d'autres établissements concurrents au mépris de l'obligation d'exclusivité qu'il avait souscrite ; que pour s'opposer à cette demande, M. X... s'est prévalu de la violation par la clinique de sa propre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 44, 45 et 46 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour condamner la compagnie Axa courtage à garantir, en application d'un contrat d'assurance-caution souscrit par le Syndicat national des professionnels de l'immobilier, le remboursement de sommes que la société CDR Créances a réglées au titre d'un cautionnement donné dans les termes de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 au profit de la société Antony gestion immobilière...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti, en 1985, un prêt immobilier à M. X... et à Mme Y..., co-emprunteurs solidaires qui se sont mariés en 1986 ; que s'étant séparés en 1987, ils sont convenus que la maison serait attribuée au mari, ce dernier prenant en charge le paiement des échéances ; qu'étant au chômage en 1992 et ayant alors cessé de payer les...