La jurisprudences de France - page 95652
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 13 mai 2004, 00PA02515
VU l'arrêt en date du 14 novembre 2002 par lequel la cour a enjoint à la commune de Domont d'engager une procédure de révision de son plan d'occupation des sols et a prononcé une astreinte à l'encontre la commune en cas d'inexécution de l'injonction au terme d'un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt ; ......................................................................................................... VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 13 mai 2004, 01PA01692
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE TRANSIT PARIS TRANSPORTS, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE TRANSIT PARIS TRANSPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9935381 en date du 29 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Franconville ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Code CNIJ : 19-03-04-04 C 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 13 mai 2004, 01PA01867
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2001, présentée par la SOCIETE IMMOBILIERE DU 148 AVENUE DU PRESIDENT WILSON, représentée par X, demeurant ... ; la SOCIETE IMMOBILIERE DU 148 AVENUE DU PRESIDENT WILSON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°9807825/1-9902550/1 en date du 8 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Montreuil ; Classement CNIJ : 19-03-03-01 C 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 13 mai 2004, 01PA02537
49-04-03-02-0260-01-02-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE GÉNÉRALE. - SÉCURITÉ PUBLIQUE. - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. - RESPONSABILITÉ SANS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2001, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Bernard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°9916799/3 en date du 4 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gennevilliers à lui verser une somme de 335 000 F majorée des intérêts de droit ; 2° de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser une somme de 403 000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 13 mai 2004, 01PA03000
VU I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2001 sous le N°01 PA 03000, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 1 RUE DES BAUVES à Sarcelles, représenté par le cabinet SABIMO dont le siège social est situé ..., par Me Z..., avocat ; le syndicat demande à la cour : Code CNIJ : 49-04-03-02-01 C 49-04-03-02-03 1° d'annuler l'article 3 du jugement N°9934947/0033598 en date du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande N°0033598 de Mlle tendant à l'annulation de l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Sarcelles le 30 mars 2000 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 13 mai 2004, 02PA00146
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2002, présentée pour la VILLE DE PARIS, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0007029/7 du 12 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Archéos, annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 9 septembre 1999 délivrant un permis de construire à ladite société, en tant qu'il comporte une prescription relative à l'accessibilité des logements aux handicapés ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Archéos devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 13 mai 2004, 99PA03701
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 8 novembre 1999 et le 10 janvier 2000, présentés pour la commune de SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 936630 en date du 2 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de MM Z, A et Y, la délibération en date du 22 novembre 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune a autorisé le maire à signer l'acte d'acquisition de parcelles représentant une portion de voie et l'a classée dans le domaine...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 13 mai 2004, 99PA04200
VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 21 décembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9415065/7-2 en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la une réduction de la taxe sur les bureaux correspondant à l'application du taux réduit ; 2° de rétablir à la charge de la SCI ladite taxe au taux normal ; ...................................................................................................... VU le jugement attaqué ; Classement CNIJ : 19-08 C VU les autres pièces du dossier...
| France, Cour d'appel d'agen, 13 mai 2004, 03/336
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Juridiction étrangère préalablement saisie L'article 2 du règlement... DU 13 Mai 2004 - B.B/S.B Agnès X... épouse Y... Z.../ Jean-Jacques Y... RG N : 03/00336 - X... R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du treize Mai deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle A..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Agnès X... épouse Y... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SELARL P. BOUE, avocat APPELANTE d'une ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales du...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 13 mai 2004, 02/04173
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La responsabilité d'un judoka ne peut être engagée que s'il est démontré que le dommage subi... ARRET N° X... Y... X... C/ Z... AMIENS SOMME CLUB JUDO Société GAN EUROCOURTAGE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME C./BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre Section 1 ARRET DU 13 MAI 2004 RG : 02/04173 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D 'AMIENS du 11 septembre 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Gérard Emile Victor X..., agissant en sa qualité de représentant légal de Monsieur X... A... né le 30 Juin 1946 à FOUQUIERES LES LENS 62740 38 Boulevard de...
