La jurisprudences de France - page 95642

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sory A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lia X demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2003 du préfet de l'Ariège décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande d'admission à concourir au titre de la session 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux...

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... 69008 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du règlement technique 2004 des courses de run élaboré par la fédération française du sport automobile ; 2° de condamner la fédération française du sport automobile à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il y a urgence dès lors que le règlement, par les...

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. L'houssaine X, élisant domicile au cabinet de son avocat, Maître Thierry Aldeguer 5 rue Vicat à Grenoble 38000 ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Peter X, demeurant ... et dirigée contre l'ordonnance 23 avril 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : ... Les décisions rendues en application de l'article L.521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ... ; que l'ordonnance n° 040760 du 23 avril 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon a...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoulikha X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 23 avril 2004 ; 2° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte nationale d'identité et son passeport ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreurs de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

Vu la décision en date du 24 mai 2000, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA01210, par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par Maître Samson, avocat, pour M. Stéphane X, demeurant ... ; Vu, enregistrée le 30 mars 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon et le 19 avril 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête par laquelle M. Stéphane X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1999 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté : ses demandes...

Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 2000, sous le n° 00MA01842, présentées par Maître Grandjean, avocat à la Cour, pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3172 et 95 1745 en date du 6 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non lieu à statuer sur la demande n° 94 3172 et rejeté sa demande n° 95 1745 tendant au dégrèvement de la somme de 8.352 927 F mise à sa charge le 15 mai 1995 par l'Association Foncière Urbaine Autorisée A.F.U.A Les Jardins de...