La jurisprudences de France - page 95611

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur et Madame X, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2004 par laquelle, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au chef d'établissement et aux enseignants de la classe de 6ème B du collège Faesch de Thann, de permettre à leur fille, Hilal, d'assister aux cours avec ses camarades de classe ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1998, présentée pour M. Roger X, domicilié à ..., par la SCP Moins, société d'avocats au barreau d'Aurillac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95484, en date du 23 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 117 398,09 francs en réparation du préjudice subi à la suite des mesures de rapatriement forcé prises à l'encontre de son cheptel de bovins et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 000,00 francs au titre des frais...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2000 sous le n° 00NC00069, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 13 novembre 2000, présentés par la société anonyme LECLERC, dont le siège social est sis ... ; La société LECLERC demande à la Cour : 1°' - d'annuler le jugement n° 96-1945 du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 avril 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000 sous le n° 00NC00151, présentée pour la SARL SIBRA, dont le siège social est sis ZAC des Montarmots à Besançon 25000, par Me Morand, avocat ; La SARL SIBRA demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-654 du 4 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre des années 1992 et 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-01-01-03 Elle soutient qu'il...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2000 sous le n° 00NC00161, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 5 juin 2001, présentés pour la SARL MUME BAR LE VELVET, dont le siège social est sis au ..., par Me X..., avocat ; La SARL MUME BAR LE VELVET demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-630 et 96-631 du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant d'une part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 et de l'amende de l'article...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000 sous le n° 00NC00486 présentée pour la SA B.P. FRANCE venant aux droits de la Société Strasbourgeoise et Lorraine de Combustibles S.S.L.C., ayant son siège ...95866 Cergy-Pontoise ; La SA B.P. FRANCE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-37 du 31 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie, au titre de l'exercice clos en 1992 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser une...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00NC00694, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-1214 et 97-1215 du Tribunal administratif de Besançon en date du 7 mars 2000, en tant que ledit jugement a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-01-04-03 Il soutient que : - le jugement n'a réduit la base d'imposition constituée par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2000 sous le n° 00NC00724 complétée par des mémoires enregistrés le 27 novembre et le 17 juin 2002 présentés pour la SARL FRANÇOIS COLIN INTERIM ayant son siège ... 54320 Maxéville, par Me Jacques Guenot, avocat à la Cour de Nancy ; La SARL FRANÇOIS COLIN INTERIM demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98-1754/99-576 du 28 mars 2000 en tant que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans la commune de Maxéville au titre de l'année 1997, pour embauche et investissement ; 2°/ de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2000 sous le n° 00NC00726 présentée par la S.A. MECANIQUE DE HAUTE TECHNOLOGIE ayant son siège : Zone d'activités de la Grâce Y... - Route de Baume les Dames, Vercel - Villedieu le Camp 25530, représentée par le Président du conseil d'administration, M. X... X ; La S.A. MECANIQUE DE HAUTE TECHNOLOGIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-777 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'exercice 1996 ; 2° de lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000 sous le n° 00NC00741 complétée par un mémoire enregistré le 21 juin 2002 présentés pour la S.A. NATIOBAIL ayant son siège ..., par Me Guy X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La S.A. NATIOBAIL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-1048/99-231 du 21 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes, tendant à obtenir la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties, auxquelles elle a été assujettie dans la commune de Jarville-la-Malgrange Meurthe-et-Moselle au titre des années 1996 et 1997 ; 2° - de lui...