La jurisprudences de France - page 95582

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le greffier ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, ne comporte pas la signature du greffier ; D'où il suit que l'ordonnance est nulle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Pièces - Pièces non communiquées à la date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mai 2001, que M. Louis X... et Mme Michelle Y..., son épouse M. et Mme Louis X..., se sont portés caution pour le compte de M. Jean-Pierre X... et de Mme Françoise Z..., son épouse M. et Mme Jean-Pierre X..., d'un prêt contracté par ces derniers auprès de la société financière SOFAL la société ; que M. et Mme Louis X..., après...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même Code ; Attendu que, lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel contre une sentence arbitrale, ou qu'elles se sont réservé expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation, et que l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 6 juin 2002, que l'association Société d'habitations pour employés de Metz et environs la SHEME a demandé à un tribunal d'instance de condamner les époux X... à lui verser la somme de 63,37 euros à titre de pénalité pour retard sur le paiement de loyers ; que M. et Mme X... ont reconventionnellement sollicité la condamnation de la SHEME à lui payer 496,22 euros, correspondant à un trop-perçu, et à fixer le loyer mensuel à la somme de 562,05 euros ; que ce Tribunal, après avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 avril 2002 et les productions, que, par acte du 22 novembre 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur la Banque a assigné M. X..., en qualité de caution, devant le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé, en paiement de provisions à valoir sur le remboursement de deux prêts et d'une ouverture de crédit en compte courant qui avaient été consentis à la société Le Sporting Nice ; que, par ordonnance de référé du...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Augmentation en raison de la distance - Possibilité non. DELAIS - Augmentation en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2002, rendu sur renvoi après cassation Cass. Civ. 2, 6 juillet 2000, pourvoi n° C 98-22.313, qu'un arrêt de cassation ayant été rendu dans une instance opposant Mme X... à son ex-époux, M. Y..., ce dernier, qui résidait à l'étranger, a fait signifier l'arrêt le 2 mars 2001 et a saisi la cour de renvoi le 17 août 2001 ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2002, qu'un arrêt de cassation ayant été rendu dans une instance opposant Mme X... à son ex-époux, M. Y..., pour la fixation et l'indexation d'une prestation compensatoire, celui-ci a fait signifier à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir la restitution des sommes qu'il estimait avoir trop versées ; qu'un juge de l'exécution a annulé le commandement et la procédure subséquente ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition. TRANSACTION - Homologation - Jugement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 2001 et les productions, que la société Monte Paschi banque la société, créancière de M. X... et de la société X..., a sollicité d'un tribunal de grande instance, en se fondant sur un accord transactionnel du 23 octobre 1995 homologué par jugement d'un tribunal de commerce du 15 mars 1996, sa subrogation dans les...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Application - Acte d'huissier - Indication des nom... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 2002, qu'un jugement rendu par un tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M. Y... et l'a condamné à payer à ce dernier une provision de 5 000 francs ; qu'une décision de la commission d'indemnisation des victimes a alloué à M. Y... une indemnité de 25...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Astreinte - Astreinte prononcée par le juge pénal - Contentieux relatif à l'astreinte. ASTREINTE loi du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,12 septembre 2002, que la cour d'appel de Versailles a déclaré M. X..., à l'époque directeur de la société Tir groupé la société, coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris un arrêté liquidant l'astreinte solidairement à l'encontre...