La jurisprudences de France - page 95555

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Confirmation d'une décision de justice après... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-68 du Code de commerce et l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, rendue sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 17 février 1998 pourvoi n° N 94-17.292, que M. X..., nommé conciliateur de la société Bei, a présenté une note...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 mai 2001, que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de restauration rapide à l'enseigne Ephèse, ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé que la procédure soit étendue à la société Ephèse, en raison de la confusion de leurs patrimoines ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que la société Ephèse, représentée par son mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête du liquidateur, M. X..., un jugement du 15 septembre 1998 a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société Compagnie maritime Flandre Bretagne la société ; que son président et directeur général, M. Y..., a formé un appel réformation de cette décision et a demandé qu'il soit sursis à la clôture de la procédure collective en l'attente de la vérification du passif ; que, faisant valoir qu'il ressortait des états des recettes et des créances joints à sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 01-13.412, n° A 01-13.413 et n° B 01-13.414 formés par M. X..., ès qualités, et à titre personnel contre trois arrêts rédigés en termes similaires ; Sur les trois pourvois formés par M. X... en son nom personnel : Attendu que, M. X... n'ayant pas été partie devant la cour d'appel à titre personnel, les pourvois qu'il a formés à ce titre sont irrecevables ; Mais sur les moyens uniques des trois pourvois formés par M. X..., ès qualités, rédigés en termes identiques, pris en leurs diverses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 5 avril 1985, M. X..., hémophile, a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel il a subi des injections de produits sanguins; qu'il est apparu, peu après, que celui-ci développait une hépatite, ultérieurement identifiée comme une hépatite C ; que son état de santé a ultérieurement rendu nécessaire une transplantation hépatique ; que M. X... alors a recherché la responsabilité de la Fondation nationale de transfusion sanguine FNTS et la condamnation in solidum de celle-ci et de son assureur, le Groupe Azur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 mai 2001, que par jugement du 14 septembre 1984, le tribunal a prononcé le règlement judiciaire de la société SNPD dont M. X... était le dirigeant ; que le règlement judiciaire a été par la suite, converti en liquidation de biens ; que par jugement du 12 décembre 1991, M. X... a été déclaré en liquidation de biens ; que par ailleurs, M. X... qui avait été engagé comme salarié par la société SACED le 2 mai 1985, a été licencié pour faute lourde le 1er...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Wox-Limited, venant aux droits de la société Banque Worms, de sa reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal présenté par les époux X... que sur le pourvoi provoqué formé par M. Y..., président du directoire de la société X... ; Attendu selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 13 octobre 1998, pourvoi n° E 96-12.716, que la banque Worms a pris à l'escompte des effets de commerce et des warrants agricoles présentés...

BANQUE - Garantie à première demande - Appel de la garantie - Pluralité de sûretés - Portée. Sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la BNP Paribas que sur le pourvoi incident relevé par la société The Caribbean Supplier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 3 août 1989, la BNP...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un accident, des produits sanguins ont été administrés à Mme X... ; que celle-ci a été atteinte de troubles et soumise à des examens qui ont révélé qu'elle était atteinte d'une hépatite C ; qu'imputant sa contamination aux produits sanguins, elle a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes qui a demandé la garantie de son assureur, le GAN incendie accidents ; que ce dernier a opposé la clause du contrat selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un accident, des produits sanguins ont été administrés à M. X... ; que celui-ci a présenté des troubles et a été soumis à des examens qui ont révélé qu'il était atteint d'une hépatite C ; qu'imputant sa contamination aux produits sanguins, il a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes et la garantie des assureurs de celui-ci, le GAN incendie accidents et la compagnie Axa ; que le GAN a opposé la clause du...