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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2004, 01-13406

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01-13406
Numéro NOR : JURITEXT000007471270 ?
Numéro d'affaire : 01-13406
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-06-02;01.13406 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 mai 2001), que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de restauration rapide à l'enseigne Ephèse, ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé que la procédure soit étendue à la société Ephèse, en raison de la confusion de leurs patrimoines ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Attendu que la société Ephèse, représentée par son mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure collective à l'encontre d'une autre personne morale ou physique si bien qu'en justifiant l'extension de la procédure collective ouverte le 16 juin 1998 par des faits survenus en novembre 1998, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 621-5 du Code de commerce ;

2 / que seule une interpénétration des patrimoines caractérise une imbrication des éléments d'actif et de passif révélatrice d'une confusion de patrimoine si bien qu'en se déterminant par des circonstances de fait insusceptibles de caractériser une telle confusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-5 du Code de commerce ;

3 / que la société Ephèse déniait que le chèque de 56 375,75 francs fût tiré sur son compte si bien qu'en retenant qu'il n'était pas contesté qu'il l'avait été, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., après avoir cessé son activité personnelle de restauratrice, a créé la société Ephèse dont elle est devenue gérante et à laquelle elle a fait l'apport de deux droits au bail dont celui des locaux dans lesquels elle exploitait son fonds, moyennant la somme totale de 43 500 francs, rémunéré par l'attribution de 435 parts sociales de 100 francs chacune, et retenu, dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation, la faiblesse de la valorisation de ces apports, l'arrêt relève encore que Mme X... a renoncé à réclamer à la société Ephèse les montants des dépôts de garantie de 39 000 francs et 5 200 francs qu'elle avait versés aux bailleurs ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations caractérisant des relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux première et troisième branches, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Dargent-Morange, ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), 02 mai 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 02 juin 2004, pourvoi n°01-13406

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 02/06/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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