La jurisprudences de France - page 95540

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 2003 sous le n° 03MA02220, présentée par M. X, demeurant ... et par M. Y, demeurant ... ; M. X et M. Y demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 02MA00310 / 03MA00024 en date du 28 août 2003 par lequel elle a réformé un jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 24 janvier 2002 annulant un refus de communication de divers documents qui leur a été opposé par le directeur régional Languedoc-Roussillon de FRANCE TELECOM, en tant que cet arrêt : Classement CNIJ : 54-08-05 C - a omis d'une part de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 2004 sous le n° 04MA00485, présentée pour : 1° LE COMITE D'ACTION POUR UN TRACE RATIONNEL DU TRAMWAY DE NICE dans le secteur 2, représenté par son président en exercice, domicilié es qualités au siège sis ... ; 2° L'UNION DES COMMERÇANTS, ARTISANS, PROFESSIONS LIBERALES ET INDUSTRIELLES DES QUARTIERS SAINT-MAURICE, BORRIGLIONE ET JEANNE D'Z... DE LA VILLE DE NICE, représentée par son président en exercice, domicilié es qualités au siège, sis ... ; 3° Mme X Y..., domiciliée ... 4° M. Y L..., domicilié ... ; 5° Mme Z Janine...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 octobre 1998 sous le n° 98MA01943, présentée pour M. Y, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-1679 du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune d'ANIANE à lui verser une somme de 5.000.000 F par an à compter de ses demandes d'indemnités en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de réouvrir et d'exploiter une carrière de sable et de graviers située sur le territoire de la commune...

Vu, sous le n°'99MA00071, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1999, présentée pour la Ville de CANNES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 7 mars 1997, par Me BURTEZ-DOUCEDE de la SCP d'avocats BERENGER-BLANC-BURTEZ-DOUCEDE ; La Ville de CANNES demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-2933/98-2934/98-3097/98-2841/98-2842 en date du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association Information et Défense de Cannes et de MM. X et Y, la décision...

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 janvier 1999, sous le n° 99MA00149, présentée pour la SARL PHUKET, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La SARL PHUKET demande à la Cour : 1°/ A titre principal, - d'annuler le jugement n° 93 4508, en date du 30 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête présentée par la SARL PHUKET tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1993 par lequel le maire de Nice l'a mise en demeure de supprimer l'enseigne installée...

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA00343, présentée pour : - Me VINCENEUX en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés du groupe Thermoel ; - M. et Mme X, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'arrêté en date du 14 juin 1994 par lequel le préfet du Gard a mis la société Thermoel en demeure de remettre en état le site sur lequel...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 mai 1999, sous le n° 99MA00828, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA ZONE PORTUAIRE D'ARGELES-SUR-MER, représenté par son président en exercice, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA ZONE PORTUAIRE D'ARGELES-SUR-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 943846-944253, en date du 31 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60.000.000 F en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 mai 1999, sous le n° 99MA00829, présentée pour la COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 943846-944243, en date du 31 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 58.580.262 F en réparation des conséquences dommageables résultant de l'annulation du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de...

Vu 1°/, sous le n° 99MA00917, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 1999, présentée pour la COMMUNE DE LIMOUX, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats FERRAN-VINSONNEAU-NOY ; LA COMMUNE DE LIMOUX demande à la Cour : 1°/ d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 98-3275 en date du 22 mars 1999 par lesquels le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la Société ACTIS, l'Association pour la protection de l'environnement et M. Z, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE LIMOUX en date du 23 juin...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 juin 1999, sous le n° 99MA01132, présentée pour M. Pierre X et Mme Thérèse LLIBOUTRI, épouse X, demeurant ...s, par Me CABANAT, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°953201, en date du 25 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'ARGELES-SUR-MER à leur payer la somme de 776.404 francs en réparation du préjudice résultant pour eux de l'annulation par le Conseil d'Etat de la délibération, en date du 11 décembre...