La jurisprudences de France - page 95539
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| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2001 sous le n° 01MA00723, présentée pour M. Victor Y, demeurant ..., par Me LAURE, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-02629/97-3714 en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme , les arrêtés en date des 13 février et 22 avril 1997 par lesquels le maire de Roquevaire lui a délivré un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif ; 2°/ de rejeter la demande de première instance ; 3°/ de condamner M. et Mme au paiement...
Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2001 sous le n° 01MA00883, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2695/99-1515, en date du 26 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme , d'une part, le certificat d'urbanisme négatif délivré le 29 décembre 1995 par le préfet du Gard à M. Gilles Y pour un terrain situé sur le territoire de la commune de Garn et, d'autre part, l'arrêté, en date du 1er...
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01MA01444, présentée pour la société FONCIER CONSEIL, dont le siège social est situé ..., représentée par son directeur en exercice, par Me X..., avocat ; La société FONCIER CONSEIL demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96-4203 en date du 5 avril 2001 du Tribunal administratif de Marseille, en tant que ce jugement a rejeté sa demande de condamnation de la commune de SAINT-VICTORET à réparer les conséquences dommageables de l'arrêté en date du 28 mai 1996 par lequel le maire de ladite commune a refusé de lui délivrer une autorisation de lotir...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2002 sous le n° 02MA00496 présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Gilles MARGALL, avocat au Barreau de Montpellier ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-2135, en date du 21 janvier 2002, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le titre exécutoire n° 02 émis le 9 avril 1999 par le maire de la commune de Frontignan pour le recouvrement d'une redevance d'occupation du domaine public portuaire au titre de l'année 1998, d'un montant de...
Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2002 sous le n° 02MA01516, présentée pour la SOCIETE LES HAUTS DE SAINT-ANTOINE, dont le siège social est situé ..., agissant par son représentant légal en exercice, par la SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN et l'association d'avocats DE GUILLENSCHMIDT et BAILLET ; La SOCIETE LES HAUTS DE SAINT-ANTOINE demande à la Cour : 1°/ d'ordonner une visite des lieux dans lesquels est prévue la réalisation de la zone d'aménagement concerté Saint-Antoine, créée par délibération en date du 22 février 1999 du conseil municipal de CAP D'AIL ; 2°/ d'annuler le...
Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 6 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour : - la SOCIÉTÉ FICOGEST, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 15, place Vieille à Grimaud Village 83310, - la SOCIÉTÉ IMMOREAL SARL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 15, place Vieille à Grimaud Village 83310, - et M. François-Joseph , demeurant ..., par la SCP d'avocats RAMBAUD MARTEL ; Classement CNIJ : 68-02-02-01-01 C La SOCIETE FICOGEST ET AUTRES demandent à la Cour : A titre principal, 1°/ d'annuler le jugement n° 992806, en date...
Vu le recours transmis par télécopie, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2002 sous le n° 02MA02068, présenté, au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-5086 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la Société Civile Immobilière S.C.I. CASELLA l'arrêté en date du 24 octobre 2001 par lequel le maire de Nice, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption immédiate des travaux entrepris au ... sur la parcelle KC...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 juin 2003, sous le n° 03MA01177, et les mémoires enregistrés les 12 juin et 1er octobre 2003, présentés pour l'association pour la défense de la nature et de l'environnement Maguelone-Gardiole, représentée par son président en exercice, dont le siège est, 138, rue des mimosas, à Villeneuve Les Maguelone 37750, par la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT ; Classement CNIJ : 44.02.02 C L'association pour la défense de la nature et de l'environnement Maguelone-Gardiole demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du...
Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 septembre 2000, par laquelle M. X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 97.1819 rendu le 23 mars 2000 par le Tribunal administratif de Marseille ; Vu la lettre, enregistrée le 11 janvier 2001, présentée pour la commune de CHORGES, par Me COLMANT, avocat qui conclut au rejet de la demande ; La commune de CHORGES soutient que l'article L.600-2 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; que la décision d'annulation du refus d'autorisation de lotir n'est pas définitive dans la mesure où elle est...
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01965, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me Bruno ROY, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0204828, en date du 10 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 7 août 2002, par laquelle le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société SMAF, 2°/ d'annuler la décision en date du 7 août 2002 ; Classement CNIJ : 68.06.01.04 C Il soutient qu'il avait soulevé devant les...
