La jurisprudences de France - page 95524

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2000, sous le n°00MA01950, la requête présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de prendre en compte cinq années pour la bonification de sa pension de retraite ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Elle soutient que le commissaire du gouvernement lui a donné raison...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2000 sous le n° 00MA02291, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ... par Me MONTAZEAU, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 27 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 1999 de la Poste prononçant son affectation provisoire à la direction départementale de la Poste du Var ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 36-05-01-02 C 3°/ de condamner la Poste à lui verser une somme de 5.000 F au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2000 sous le n° 00MA02352, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1999 de la Poste prononçant l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois, dont cinq avec sursis : 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 36-09-03-01 C 3°/ de condamner la Poste à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 septembre 2000, sous le n° 00MA02363, présentée pour la S.A.R.L. AU PAIN CHAUD, dont le siège est sis centre commercial, avenue du 8 mai 1945, quartier de la Frescoule à Vitrolles 13127, agissant par son gérant domicilié audit siège, pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE, dont le siège est sis ..., agissant par son président en exercice domicilié audit siège, et pour le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE, dont le siège est sis ..., agissant par son président en exercice domicilié audit siège, par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 septembre 2000, sous le n° 00MA02364, présentée la S.A.R.L. BRIADEL, dont le siège est sis route d'Avignon, Le Pontet 84130, agissant par son gérant domicilié audit siège, pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE, dont le siège est sis ..., agissant par son président en exercice domicilié audit siège, et pour le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE, dont le siège est sis ..., agissant par son président en exercice domicilié audit siège, par la SCP d'avocats BROUSSE-CERVONI-PETAT ; Classement CNIJ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2001 sous le n°01MA01631, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Véronique TARDY, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 1997 du ministre de l'équipement, des transports, du logement et tourisme ; 2°/ d'annuler ladite décision du 26 février 1997 ; Classement CNIJ : 36-13-02-01 C 3°/ de dire que la reconstitution de carrière de M. X doit se faire à compter...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2001 sous le n° 01MA02510, présentée pour M. Augustin X, demeurant ..., par Me VITTORI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de rejet de sa demande de révision pour aggravation de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui avait été concédée ; 2°/ d'annuler ladite décision notifiée par courrier du 15 février 1999 ; Classement CNIJ : 36-08-03-01 C 3°/ d'enjoindre à l'administration...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2002, sous le n° 02MA00075, présentée pour Mme Josette X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 septembre 2001, notifié le 26 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 1998 par laquelle le directeur de l'Assistance Publique de Marseille a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité avec un taux de 5,89 % et des décisions du 22 avril 1998, de l'Assistance Publique de Marseille et du 29 juin 1998, de...

Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2003, sous le n° 03MA00287, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; Le ministre demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement en date du 12 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision du 17 juillet 2000 annulant la délibération en date du 8 juin 2000 par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse a décidé une majoration de la prime de 13 points accordée antérieurement ; Il soutient que les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 1999 sous le n° 99MA00552, présentée par M. Yannick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation du refus de communication partiel opposé à sa demande de communication de documents administratifs par le ministre de l'intérieur ; Classement CNIJ : 26-06-01-04 C 2°/ d'ordonner la communication des rapports rédigés par M. Y et Mme Z, sous...