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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 08 juin 2004, 03MA00287

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution accordé
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03MA00287
Numéro NOR : CETATEXT000007586163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-06-08;03ma00287 ?

Texte :

Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2003, sous le n° 03MA00287, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ;

Le ministre demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement en date du 12 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision du 17 juillet 2000 annulant la délibération en date du 8 juin 2000 par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse a décidé une majoration de la prime de 13 points accordée antérieurement ;

Il soutient que les conditions d'application de l'article R.811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens d'annulation du jugement qu'il soulève sont sérieux ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2003, sous le n° 03MA00287, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ;

Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision du 17 juillet 2000 annulant la délibération en date du 8 juin 2000 par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse a décidé une majoration de la prime de 13 points accordée antérieurement et de rejeter la demande de la caisse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2004 :

- le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;

- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ;

Considérant que l'un des moyens soulevés par le ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales et tiré de ce que la délibération litigieuse est de nature à aggraver le déséquilibre financier de la caisse MSA de Corse en accroissant ses coûts de gestion alors que ses coûts moyens sont supérieurs de 50 % environ à ceux des autres organismes MSA, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; que par suite il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ;

DECIDE :

Article 1er : Il est sursis à exécution du jugement en date du 12 décembre 2002 du Tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : : Le présent arrêt sera notifié à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Délibéré à l'issue de l'audience du 25 mai 2004, où siégeaient :

M. LAPORTE, président de chambre,

Mme LORANT, présidente assesseur,

Mme GAULTIER, premier conseiller,

assistés de Mme LOMBARD, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 juin 2004.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Guy LAPORTE Nicole LORANT

Le greffier,

Signé

Marie-Claire LOMBARD

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Classement CNIJ : 54-03-03/62-01-03-01-02

C

2

N° 03MA00287


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LAPORTE
Rapporteur ?: Mme Nicole LORANT
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 08/06/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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