La jurisprudences de France - page 95492

Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2001, et l'original de la requête enregistré le 7 février 2001, sous le n° 01MA00140, présenté par Me Muscatelli, avocat à la Cour, pour la COMMUNE DE PIEVE, dont le siège est Mairie à Pieve 20258 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 00922 en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de Haute Corse, annulé la délibération en date du 30 mai 1998 par laquelle le conseil municipal de Pieve a décidé le mode de financement de l'édification d'un mur...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2001, sous le n° 01MA00147, présentée par le DEPARTEMENT DU VAR, dont le siège est 390, avenue des Lices BP 1303 83076 à Toulon Cedex , représenté par son président du conseil général en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 18 décembre 2000 de la commission permanente du conseil général ; Le département demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96 4523 en date du 13 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Nadine X, annulé la décision en date du 22 octobre 1996 par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 2001 sous le n° 01MA001204, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95852 du 21 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sept délibérations du 27 janvier 1995 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a, d'une part, approuvé six avenants aux marchés relatifs au programme piscine passés avec les entreprises Escourrou, Gout, Lanz Elec, SPM Llop, Abadie et Morlon-Picarle-Codetec et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2001 sous le n° 01MA001206, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 953123 du 21 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juillet 1995 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a approuvé le projet d'exploitation de l'eau du forage Yvroux et son plan de financement d'un montant de 3.500.000 F ; 2'/ d'annuler la délibération sus mentionnée du conseil municipal de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2001 sous le n° 01MA01207, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 942491 du 21 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a approuvé, à la suite de l'annulation contentieuse de délibérations du 10 mars 1993 portant sur le même objet, le financement de travaux de rénovation de l'établissement thermal, du centre de...

Vu, enregistrée le 4 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01484, la requête présentée par Me Cheik Sako, avocat, pour M. Bekkai X domicilié chez M. Mohamed Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement 993624 en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 2 septembre 1999 opposant un refus à sa demande de titre de séjour ; 2°/ de déclarer illégale la décision préfectorale précitée ; 3°/ d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001 sous le n° 01MA001546, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95293 du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 6 décembre 1994 en tant que le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains y a approuvé, d'une part, deux avenants aux marchés de travaux concernant le camping pour des montants respectifs de 4.000 F pour le gros oeuvre et 177.583 F pour les VRD, d'autre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001 sous le n° 01MA01547, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 941467 du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a approuvé l'avenant n° 1 à une convention conclue entre cette commune et la société Aude Aménagement en vue de lui confier l'étude et la réalisation des travaux de réaménagement de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001 sous le n° 01MA001548, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 943621 du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 septembre 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a approuvé le plan de financement des travaux de reconstruction du centre de remise en forme tel que défini par la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas Rhône et du...

Vu, enregistrée le 16 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01566, la requête présentée par Me Anne Remy, avocat, pour M. Tahar X demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9901854 en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de Vaucluse du 4 mai 1998 confirmée le 8 décembre 1998 par le ministre de l'intérieur, opposant un refus à sa demande de titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale précitée ; Il soutient : - qu'il est entré en France en 1989 pour...