La jurisprudences de France - page 95219

Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1999, présentée par M. René X, domicilié 3 impasse André Chénier, à Romans-sur-Isère 26100 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501379, en date du 19 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1995, du conseil municipal de Romans-sur-Isère, décidant la réitération, la confirmation et l'adoption des termes de la délibération du 16 novembre 1992, confiant à la compagnie générale des eaux l'exploitation des services publics de distribution d'eau potable et de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1999 sous le n° 99LY01759, la requête présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE, dont le siège est 14/16 rue des Lilas à Paris, pour le SYNDICAT DES ARTISTES MUSICIENS PROFESSIONNELS DE LYON, dont le siège est Bourse du travail, place Guichard, à Lyon Rhône, et pour M. Olivier X, demeurant ... Isère, par Me Thierry Monod, avocat au barreau de Lyon ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942238 du 23 mars 1999 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant leur demande dirigée contre la décision implicite du maire de LYON rejetant leur...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1999, sous le n° 99LY02198, la requête présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERIDUM, dont le siège est ..., par Me Renaud X..., avocat au barreau de Lyon ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 974261 du 1er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre le 16 juin 1997 à hauteur de 6 000 francs pour le recouvrement de sommes liés à la rupture d'un contrat initiative-emploi, à l'annulation de trois décisions des 17 juin, 24 juillet et 19 septembre 1997 de l'agent...

Vu l'arrêt du 18 février 2003 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur la requête n° 99NT02884 dont l'avaient saisie les consorts X, dirigée contre le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Vannes soit condamné à les indemniser des préjudices qu'ils ont subi du fait du décès, le 26 février 1992, de leur fille et soeur, Mlle Patricia X, a ordonné qu'il soit procédé à une nouvelle expertise médicale et donné à l'expert mission de : - prendre connaissance de l'ensemble du dossier médical de la jeune Patricia...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Bernardo X... et Giuseppa Y... se sont mariés le 15 novembre 1930 sous le régime légal italien et ont eu deux enfants, Jean-François, époux de Mme Germaine Z..., et Marie - Thérèse, épouse A... ; qu'ils ont été séparés de corps par jugement du 22 janvier 1969, mais sont demeurés dans l'indivision ; que Bernardo X... a consenti à son fils, le 10 janvier 1972, un bail rural portant sur l'exploitation agricole de la propriété familiale située à Saint-Raphaël ; qu'il est décédé le 26 janvier 1981 ; qu'un jugement du 5 avril 1996...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Terme - Définition - Evénement futur et certain - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; Attendu que par une promesse unilatérale d'achat du 1er février 1990 consentie au profit des consorts X..., la société Laho, aux droits de laquelle vient la société Pinault équipement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mme Y... la somme de 100 000 francs qu'il aurait reçue à titre de prêt, l'arrêt attaqué relève que l'impossibilité morale pour celle-ci de se procurer un écrit constatant ce prêt résultait de la production de correspondances que lui avait adressées M. X..., ce qui était corroboré par une attestation et les circonstances de la remise du chèque litigieux ; qu'en se prononçant ainsi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI Colbert a confié à la société Mary Leynaert immobilier la gestion de trois logettes situées dans un centre commercial ; que ce mandat a été révoqué le 30 juin 1992, date à laquelle les locaux concernés ont été cédés par la SCI Colbert à la commune de Grande-Synthe ; qu'estimant que la société Mary Leynaert immobilier avait commis des fautes dans sa gestion, la SCI Colbert l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches, tel que présenté au mémoire en...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'échec de pourparlers en vue de la cession d'un contrat la société Giraudy ayant exploité pendant plus de 6 ans des panneaux d'affichage appartenant à la société Infotonic Girod, a été assignée par celle-ci sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en remboursement des sommes tirées de cette exploitation ; Attendu que la société Giraudy fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du juge des tutelles du 16 octobre 2000, Mme X..., née en 1945, a été placée sous sauvegarde de justice, l'Association tutélaire de la Meuse étant désignée en qualité de mandataire spécial par décision du même jour ; que, le jugement attaqué tribunal de grande instance de Verdun, 8 février 2001, a déclaré irrecevable le premier recours formé par Mme X... et rejeté le second ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en application de l'article 1239 du...