La jurisprudences de France - page 95218

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 et l'instruction 12 C-20-88 du 6 septembre 1988 publiée au bulletin officiel des Impôts ; Attendu que tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'Administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements et qu'il résulte de l'instruction du 6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 juin 1991, M. X... et les autres associés de la société Distriland point 10 la société Distriland, ont cédé à M. Y... et à la société Diffusion distribution automatique la société DDA, devenue la société Totem investissements, la totalité des parts composant le capital de la société Distriland, elle-même détentrice de la quasi-totalité du capital de la société Nord distribution automatique point 10 la société NDA ; que l'acte stipulait notamment que les cédants...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 octobre 2000, que M. X..., associé avec M. Y... et Mme Z... dans la SARL Evoc, a souhaité céder ses parts à la société Coprosa ; que, M. Y..., gérant de la société, auquel avait été notifié, comme à celle-ci, le projet de cession de parts a adressé à M. X... une lettre l'informant de ce que le dépouillement des réponses des associés à sa demande d'agrément s'était soldé par un refus ; que les associés n'ayant pas acquis ou fait acquérir les parts dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 17 octobre 2000, que Mme X..., gérante de la société Fair Play la société, et les deux autres associés, MM. Y... et Z... se sont portés cautions solidaires d'emprunts contractés par la société auprès d'établissements bancaires ; que le 3 août 1994, la société, ayant été mise en liquidation judiciaire, un des établissements prêteurs a poursuivi en sa qualité de caution la gérante Mme X... en paiement du solde du prêt ; que cette dernière, après avoir payé la somme de 248...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil de prud'hommes Epinal, 20 mars 2000 qui a constaté l'existence d'un usage d'entreprise issu d'une concertation avec la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sur les modalités des heures de délégation prises en dehors du temps de travail et qui a retenu que cet usage, non dénoncé, avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2000, que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, la cession d'un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la société Assurances mutuelles de France société AMF et donnés à bail à la société Félix Potin, a été ordonnée par le juge-commissaire ; qu'avisée du projet de cession par le notaire instrumentaire, la société AMF a fait connaître son opposition à ce projet, au motif que le liquidateur était réputé avoir renonc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 février 2001, que la société Agence de Diffusion Internationale la société ADI, représentée, par son nouveau gérant, M. X... a assigné l'ancien gérant, M. Y..., en réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises par ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir comdamné à payer à la société ADI la somme de 371 823,41 francs "en réparation des fautes commises", alors, selon le moyen : 1...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, les articles 5 et 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble les articles L. 2543-9 et R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte, en vertu duquel les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d'impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 1994, le receveur des impôts de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'associe au pourvoi de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2001, qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 janvier 1990, la Société de banque occidentale la SDBO agissant tant en son nom que pour le compte de sa filiale, la société Union pour le Crédit à l'industrie nationale l'UCINA a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie la société Cardif une convention d'assurance dite "régime de retraite complémentaire...