La jurisprudences de France - page 95188

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Poitiers, 19 janvier 1999, que le liquidateur de la Société poitevine de presse et édition, mise en liquidation judiciaire le 17 novembre 1995, a demandé la condamnation en paiement des dettes sociales de Mlle X..., gérante de cette société jusqu'au 10 juin 1995, date à laquelle elle a cédé ses parts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 392 270,88 francs au titre du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Créances nées... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 4 mars 1999, que la société Cylande a été mise en redressement judiciaire le 9 mai 1996 ; que la poursuite du contrat de bail des locaux appartenant à la société civile immobilière du Rond-Point de Valmy la SCI a été décidée ; qu'un plan de continuation a été adopté le 24 juin 1997...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 mai 1998, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 14 septembre 1995, de la société Centre Européen de l'Habitat CEH, ayant pour gérant M. X... Fathi, le tribunal a ouvert, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. Ahmed X..., en qualité de dirigeant de fait de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Ahmed X... reproche à l'arrêt d'avoir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créancier de la procédure - Installation classée - Trésor... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société d'utilisation du phénol la société SUP, exploitante d'une installation classée, a été mise en redressement judiciaire le 6 janvier 1994, puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 1999, que la société Promoval, dirigée par M. X..., dont l'objet social était la promotion, la réalisation et éventuellement l'exploitation d'un terrain de golf et de ses aménagements, a conclu deux baux emphytéotiques, d'une durée de quarante ans chacun, l'un avec la ville de Marseille, prévoyant un loyer annuel de 200 francs, l'autre avec la SCI Les Romans de la Salette la SCI...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 28 mai 1998, qu'un jugement du 24 mars 1994 ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M. X..., le trésorier-payeur général de Loir-et-Cher qui avait déclaré une créance de 112 497,91 francs et était en possession d'un mandat de paiement, au profit du débiteur, d'une indemnité d'éviction à la suite d'une expropriation, a présenté, le 8 mars 1996, une demande tendant à la reprise de la procédure ; Sur le premier moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Admission définitive - Conditions - Titre exécutoire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ainsi que les articles L.244-9 et L.623-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Redressement judiciaire du débiteur - Illégalité du texte déclarée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 18 mai 1999, que le receveur principal des impôts de Sarlat le receveur a notifié, le 4 août 1995, à M. X..., liquidateur de la société Image photogravure la société, mise en redressement judiciaire le 25 septembre 1992, un avis à tiers détenteur pour avoir paiement d'une créance fiscale afférente à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 20 mai 1999, que la société Mercier a signé, le 6 novembre 1990, avec MM. Jean et Nicolas X... et M. Y... les consorts Z..., une convention régissant leurs relations futures après la reprise par une société à constituer sous le nom de Mineo-Lassalle dont elle détiendrait 99,99% du capital, des activités de la société X... en redressement judiciaire et dont le plan de cession a été arrêté le 7 janvier 1991 ; que cette convention prévoit notamment que la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Paiement des dettes sociales -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur tendant à la condamnation au paiement des dettes sociales de M. X..., gérant de la société Les Deux Tours, mise en redressement judiciaire le 21 novembre 1995, l'arrêt retient que seule...