La jurisprudences de France - page 95100

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2000, que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, la cession d'un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la société Assurances mutuelles de France société AMF et donnés à bail à la société Félix Potin, a été ordonnée par le juge-commissaire ; qu'avisée du projet de cession par le notaire instrumentaire, la société AMF a fait connaître son opposition à ce projet, au motif que le liquidateur était réputé avoir renonc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 février 2001, que la société Agence de Diffusion Internationale la société ADI, représentée, par son nouveau gérant, M. X... a assigné l'ancien gérant, M. Y..., en réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises par ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir comdamné à payer à la société ADI la somme de 371 823,41 francs "en réparation des fautes commises", alors, selon le moyen : 1...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, les articles 5 et 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble les articles L. 2543-9 et R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte, en vertu duquel les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d'impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 1994, le receveur des impôts de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'associe au pourvoi de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2001, qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 janvier 1990, la Société de banque occidentale la SDBO agissant tant en son nom que pour le compte de sa filiale, la société Union pour le Crédit à l'industrie nationale l'UCINA a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie la société Cardif une convention d'assurance dite "régime de retraite complémentaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2001, qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 janvier 1990, la Société de banque occidentale la SDBO agissant tant en son nom que pour le compte de sa filiale, la société Union pour le Crédit à l'industrie nationale l'UCINA a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie la Cardif une convention d'assurance dite "régime de retraite complémentaire à prestations définies" ayant pour objet la constitution d'un régime de retraite...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2001, qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 janvier 1990, la Société de banque occidentale SDBO agissant tant en son nom que pour le compte de sa filiale, la société union pour le Crédit à l'industrie nationale UCINA a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie la société Cardif une convention d'assurance dite "régime de retraite complémentaire à prestations définies...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la banque Westpac banking corporation, la banque Socrédo, la banque Paribas, la banque de Polynésie, les Comptes chèques Postaux et la Banque de Tahiti ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 25 novembre 1999, que la Caisse centrale de coopération économique aux droits de laquelle est venue l'Agence française de développement l'AFD a consenti en décembre 1984 puis janvier 1986 deux prêts à la société de l'Hôtel Prince Hinoï la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la banque Socrédo, la banque Paribas, la banque Westpac, les Comptes chèques postaux et la Banque de Tahiti; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Papeete, 25 novembre 1999, que la Caisse centrale de Coopération économique aux droits de laquelle est venue l'Agence française de développement l'AFD a consenti en décembre 1984 puis janvier 1986 deux prêts à la société de l'Hôtel Prince Hinoï la société correspondant au financement partiel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Héli Tech l'EURL a consenti à la société Protéus Hélicoptères la société Protéus la location d'un hélicoptère, selon contrat renouvelé pour une année à compter du 10 mai 1996, stipulant, d'une part, que les heures de vol devraient être consommées "dans l'année", d'autre part que les parties convenaient d'une compensation partielle entre créances de loyers et frais avancés par le locataire pour le contrôle de l'appareil ; que l'EURL ayant réclamé paiement de loyers...