La jurisprudences de France - page 95099

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification La notification postale d'un jugement français en Belgique faite sur un document à usage... R.G : 04/00450 Conseil de prud'hommes perpignan 23 janvier 2004 Industrie Société SPRL COLORS PRODUCTION C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 07 JUILLET 2004 La société SPRL COLORS PRODUCTION a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN le 23 janvier 2002 ayant : etlt;etlt;Donné acte à Mademoiselle X... de ce qu'elle a reçu après l'ordonnance rendue en bureau de conciliation le 21 mai 2001, les bulletins de salaire et le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Contrôle d'un... R.G : 04/00334 Tribunal des affaires de sécurité sociale pyrenees orientales 14 janvier 2004 EARL L'OLIVERAIE - C/ - MSA DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 7 JUILLET 2004 DEBATS : A l'audience publique du 03 Juin 2004, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2004 lequel a été prorogé au 7 juillet 2004. ARRET : Contradictoire, prononcé et signé par M. Louis GERBET, Président, à l'audience publique du 7 Juillet 2004, date indiquée à l'issue des...

Septième Chambre ARRÊT R.G : 03/00173 Mme Maryse X... épouse Y... Z.../ M. Michel A... B... Mme Rosine C... épouse A... B... M. Davy D... S.A.R.L. MEMES E... F... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mai 2004 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Patrick GARREC...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location saisonnière non - / Par principe, le bail saisonnier a une durée déterminée, s'achève... Septième Chambre ARRÊT R.G : 03/00173 Mme Maryse X... épouse Y... Z.../ M. Michel A... B... Mme Rosine C... épouse A... B... M. Davy D... S.A.R.L. MEMES E... F... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1993, M. et Mme X... ont acquis les parts sociales de la société Le Karina la société dont le prix avait été fixé à 2 618 570 francs à l'aide d'un prêt de 2 700 000 francs qui leur a été consenti par le Crédit agricole ; qu'à la même époque, la société a bénéficié, auprès de la même banque, d'un prêt de 1 500 000 francs, puis, ultérieurement, en mars 1996, d'un prêt de 300 000 francs ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le 17 décembre 1997, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 et l'instruction 12 C-20-88 du 6 septembre 1988 publiée au bulletin officiel des Impôts ; Attendu que tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'Administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements et qu'il résulte de l'instruction du 6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 juin 1991, M. X... et les autres associés de la société Distriland point 10 la société Distriland, ont cédé à M. Y... et à la société Diffusion distribution automatique la société DDA, devenue la société Totem investissements, la totalité des parts composant le capital de la société Distriland, elle-même détentrice de la quasi-totalité du capital de la société Nord distribution automatique point 10 la société NDA ; que l'acte stipulait notamment que les cédants...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 octobre 2000, que M. X..., associé avec M. Y... et Mme Z... dans la SARL Evoc, a souhaité céder ses parts à la société Coprosa ; que, M. Y..., gérant de la société, auquel avait été notifié, comme à celle-ci, le projet de cession de parts a adressé à M. X... une lettre l'informant de ce que le dépouillement des réponses des associés à sa demande d'agrément s'était soldé par un refus ; que les associés n'ayant pas acquis ou fait acquérir les parts dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 17 octobre 2000, que Mme X..., gérante de la société Fair Play la société, et les deux autres associés, MM. Y... et Z... se sont portés cautions solidaires d'emprunts contractés par la société auprès d'établissements bancaires ; que le 3 août 1994, la société, ayant été mise en liquidation judiciaire, un des établissements prêteurs a poursuivi en sa qualité de caution la gérante Mme X... en paiement du solde du prêt ; que cette dernière, après avoir payé la somme de 248...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil de prud'hommes Epinal, 20 mars 2000 qui a constaté l'existence d'un usage d'entreprise issu d'une concertation avec la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sur les modalités des heures de délégation prises en dehors du temps de travail et qui a retenu que cet usage, non dénoncé, avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...