La jurisprudences de France - page 95075

19-01-01-01-0446-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. - DISPOSITIONS... Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement, dont le siège social est ... par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat au Conseil d'Etat ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-459 en date du 19 décembre 2000 en tant que le tribunal administratif de Papeete a prononcé de la décharge des cotisations à l'impôt foncier sur les...

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe de la cour, présentée pour Mme Y épouse X, demeurant ... par Me X..., avocat ; Mme Y épouse X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 004550/4 du 5 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Précy-sur-Marne du 6 mai 2000 refusant de lui délivrer un permis de construire ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de Précy-sur-Marne de prendre une nouvelle décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt...

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par la SCP SIRAT-GILLI pour la SOCIÉTÉ KERRY, dont le siège est ... ; la SOCIÉTÉ KERRY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018096/3 en date du 30 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2000 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure d'observer une interdiction définitive à l'habitation des locaux de l'immeuble situé ... non déjà interdits à l'habitation et de procéder aux travaux de nature à empêcher une nouvelle occupation des...

Vu I° sous le n°03-03996 la requête enregistrée le 13 octobre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SURESNES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette circonstance à l'hôtel de ville, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE SURESNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0015401 du 5 août 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la SCI Villa Longchamp de la participation mise à sa charge par l'article 10 de l'arrêté modificatif de permis de construire en date du 19 décembre 1995 et l'a condamnée à lui verser la somme de 119 398,07 euros augmentée des intérêts au taux légal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2004, présentée par la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES, représentée par son maire en exercice, et le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la cour le 23 avril 2004, présenté pour ladite commune par Me ROUSSEAU, avocat ; la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002661/4 en date du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. et Mme X, la délibération en date du 19 mai 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé le plan schématique de voirie résultant du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1999, présentée pour la SCI de l'ESSONNE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SCI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 942270 en date du 2 septembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour occupation du domaine public à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner la commune de Corbeil-Essonnes à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 8 juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 27 février 2002 - N° rôle : 200003171 N° R.G. : 02/01543 Nature du recours : CONTREDIT plus évocation DEMANDEUR : SOCIETE GONIN CARRIERES ET TP SA ZA 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me BALLY, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDEUR : SOCIETE GUINTOLI SA 29-31 rue des Tâches ZI Mi-Plaine 69800 SAINT-PRIEST représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée par la SCP Me PIETRA ARNAUD, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 08 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce MONTBRISON du 09 janvier 2002 - N° rôle : 1999/317 N° R.G. : 02/05360 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL INDOTEX ZI Les Loges 42340 VEAUCHE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me A..., avocat au barreau de LYON INTIMEES : S.A.R.L. DUTEXDOR - BPA 15 Avenue du Parc de l'Horloge 59840 PERENCHIES représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Z..., avocat au barreau de PARIS Société REAL CALZE Via XXIV Maggio 21 C 25017 LONATO ITALIE BRESCIA...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 08 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 21 juin 2002 - N° rôle : 2000/2399 N° R.G. : 02/06193 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA SOCIETE LOUVA INTERNATIONAL représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SOCIETE ZETEX représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me BOUDRY, avocat au barreau de PARIS Société BENAN TEKSTIL SAN TIC VE LTD représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me DUMONT-LATOUR...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 8 juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 29 octobre 2002 - N° rôle : 2001/3525 N° R.G. : 02/06950 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ ACC SL TRANSPORTES INTERNACIONALES CIF B 20 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me MALHERBE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SOCIETE CORA SAS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me NASRI, avocat au barreau de LYON, Toque 468 Instruction clôturée le 05 Mars 2004 Audience publique du 31 Mars 2004 LA TROISIEME CHAMBRE DE...