La jurisprudences de France - page 95073

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2003, présentée pour Mme Brigitte X demeurant ..., par Me Lefebvre, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9901389 en date du 26 mai 2003 du vice-président délégué du tribunal administratif d'Amiens qui a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 1999 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais portant obligation de reverser une somme de 26 642 francs et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2003, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., par Me Lefebvre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9901390 en date du 26 mai 2003 du vice-président délégué du tribunal administratif d'Amiens qui a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 1999 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais portant obligation de reverser une somme de 24 343 francs et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant au...

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société , dont le siège est ..., par Me Christian A..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 00-2140 du 30 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 24 mars 2000 par lequel le préfet de la Somme l'a autorisée à exploiter une déchetterie, un centre de tri et un centre d'enfouissement technique sur le territoire de la commune de Lihons ; 2° de lui allouer la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Troissereux, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Yvon X..., avocat ; la commune de Troissereux demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 02-1594 en date du 6 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 20 juin 2002 par lequel le maire de la commune de Troissereux a refusé d'accorder à la S.C.I. Château de Troissereux un permis de construire en vue de l'établissement d'une clôture et lui a enjoint de procéder à un nouvel...

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise R.O.S.O., dont le siège est 6, rue Saint-Nicolas à Beaumont-le-Roger 27170, représentée par son premier vice-président ; le Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise R.O.S.O. demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 02DA00666 du 4 mars 2004 en tant qu'il a mentionné les observations du vice-président de l'association Sempigny-Pont-l'Evêque et non du vice-président du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise et qu'il a omis...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2000, présentée pour M. Paul X, domicilié à ..., M. André X, domicilié ... et M. Pierre Y, domicilié ..., par la SCP Briffod, avocat au barreau de Bonneville ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1130 en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 9 juillet 1996 approuvant le plan d'occupation des sols en tant qu'elle classe en zone NC les parcelles n° 564, 566, 568, 569 et 570 sises au lieu-dit Brameloup ; 2° d'annuler dans...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2000, sous le n° 00LY01719, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE VILLEURBANNE OPAC, par Me Prévot, avocat au barreau de Lyon ; L'OPAC DE VILLEURBANNE demande à la Cour : 1° de se déclarer incompétente et renvoyer FRANCE TELECOM à saisir le juge judiciaire ; 2° d'annuler le jugement n° 9902779 en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer à FRANCE TELECOM la somme de 11 061,08 francs en réparation des dommages infligés par un incendie à des câbles téléphoniques le 9 juin 1998 dans un immeuble sis...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2001, présentée pour la société COCYMA, dont le siège est situé ..., par Me Michel Y..., avocat au barreau de Lyon ; La société COCYMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503810 - 9601778 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 décembre 2000 rejetant ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre des périodes du 1er janvier 1987 au 31 janvier 1990 et du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui...

Vu, I, la requête, enregistrée le 29 mars 2001 sous le n° 01LY00625, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par Me B..., avocat au barreau de Lyon ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904941-9904943 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 janvier 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 mai 1999 du maire de PUSIGNAN refusant de délivrer un permis de construire à M. Maire ; 2° d'annuler l'arrêté du 26 mai 1999 ; 3° de condamner la COMMUNE DE PUSIGNAN à lui verser la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, II...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2001, sous le n° 01LY01676, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DE MURAT, dont le siège se trouve à Les Graffillières BP 18 à La Bourboule 63150, par Maître Chavent, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Le GROUPEMENT FORESTIER DE MURAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9999 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1998 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, a instauré des périmètres de protection et a...