La jurisprudences de France - page 95036

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du 10 octobre 2002 prononçant la reconduite à la frontière de M. Omar X et plaçant l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2002 et 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Abdelrachid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 2 septembre 1999 ayant rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 22 février 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 20 octobre 2002 tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 2 juin 1998 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communaut...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 2002, présentée par Mme Eudochia X demeurant au ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2002 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter...

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 10 juin 2002 tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du 22 octobre 1990 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communaut...

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande du 7 août 2002 tendant à la révision de la pension de retraite militaire qui lui a été concédée par un arrêté du 16 juillet 1984 et de la pension civile de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du 23 janvier 1995 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des...

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gerry Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 15 octobre 2002 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes ferroviaires ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de 1 000...

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 juin 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant certificat d'inscription de la pension civile de retraite en tant qu'il n'a pas reconnu à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qui lui a été adressée le 17...

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 18 octobre 1993 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui attribuant le certificat d'inscription de la pension militaire, en tant qu'il n'a pas reconnu à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qui lui a été adressée le 18...