La jurisprudences de France - page 95027

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2001 sous le n° 01NC00910, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 1er juillet 2002, présenté par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-1804 et 99-1201 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et, d'autre part, à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2' - de prononcer la...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 octobre 2001 sous le n° 01NC01116 complété par un mémoire enregistré le 27 mai 2002, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4007/00-31 du 5 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Centre Est Europe la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge, au titre des exercices 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre ces impositions à la charge de la société ; Code : C Plan de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour présentés pour M. Louis X demeurant ..., par Me Ludot, avocat ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1999 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société coopérative Sucrerie de Bazancourt à le licencier ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 février 2002 sous le n° 02NC00127 complété par un mémoire déposé le 25 novembre 2002, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3527 du 26 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la Banque Populaire de la Région Economique de Strasbourg la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge, au titre des exercices 1992 à 1994 ; 2° de remettre ces impositions à la charge de la société ; Code : C Plan de Classement : 19-04-02-01-04-03...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 février 2002 sous le n° 02NC00128 complété par un mémoire enregistré le 3 janvier 2003, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3528 du 26 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la Banque Populaire du Haut Rhin, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge, au titre des exercices 1992 à 1994 ; 2° de remettre ces impositions à la charge de la société ; Code : C Plan de Classement : 19-04-02-01-04-03 19-04-02-01-04-09 Le...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 février 2002 sous le n° 02NC00239 complété par des mémoires enregistrés le 25 novembre 2002 et le 26 février 2003, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3526 du 26 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la Banque Populaire de Lorraine-Champagne, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge, au titre des exercices 1992 à 1994 ; 2° de remettre ces impositions à la charge de la société ; Code : C Plan de Classement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2002 sous le n° 02NC00366, présentée pour Mme Fatma X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Rudloff, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision orale du 24 août 2000 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant à charge d'un enfant français ; 2° - d'annuler ladite décision ; 3° - d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident de dix ans ; 4° - de condamner l'Etat...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002 sous le n° 02NC00463, présentée pour M. Lounas X, demeurant, ..., par Me Jean-Louis Kipffer, avocat ; M. Lounas X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial et de la décision du 6 juin 2001 du préfet des Vosges refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire ; 2° - d'annuler lesdites décisions ; 3° - de condamner l'Etat...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002 sous le n° 02NC00693, complétée par le mémoire enregistré le 23 mars 2004, présentée pour Mme Chantal Y, demeurant ..., Mme Marie-Claire A, demeurant ..., et M. Daniel Z, demeurant ..., par Maître Gérard Alexandre, avocat ; Mme Y et autres demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2000 par lequel le préfet du Doubs a autorisé M. BX à ouvrir une officine de pharmacie par la voie dérogatoire à Etalans ainsi que la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002 sous le n°02NC00779, complétée par le mémoire enregistrés le 9 décembre 2003, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; Le préfet de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saulnot, en date du 20 avril 1999 réglementant l'épandage de boues d'épuration sur le territoire de la commune ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le Tribunal ne s'est prononcé que sur le moyen...