La jurisprudences de France - page 95015

SECRET PROFESSIONNEL Constitue une violation du secret professionnel qui peut être qualifiée de faute grave, rendant impossible le maintien... COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALE - ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2004 APPELANT :Monsieur Pascal Xreprésenté par Me THOIZET, avocat au barreau de VIENNE INTIMEE :SA HIBON38 Bd de Reims 59058 ROUBAIXreprésentée par Me LEBAS, avocat au barreau de LILLE PARTIES CONVOQUEES LE : 26 SEPTEMBRE 2003DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Mai 2004COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Madame Françoise FOUQUET, PrésidenteMonsieur Daniel GERVESIE, ConseillerMadame Christine DEVALETTE...

R.G : 02/01311 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond 199600622 30 mars 1998 Avocat récepteur : SCP JUNILLON-WICKY X... Y... C/ Z... MAIF COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2004 APPELANTS : Monsieur Guy X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GRENIER, avocat au barreau de Lyon Madame Madeleine Y... épouse X... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GRENIER, avocat au barreau de Lyon INTIMES : Monsieur Lionel Z... défaillant faute de constitution d'avocat MAIF 200 Avenue Salvador Allende 79038 NIORT CEDEX 5 représentée par la SCP...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Autorité au pénal - Décision statuant sur les intérêts civils L'action en... R.G : 02/01311 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond 199600622 30 mars 1998 Avocat récepteur : SCP JUNILLON-WICKY X... Y... C/ Z... MAIF COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2004 APPELANTS : Monsieur Guy X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GRENIER, avocat au barreau de Lyon Madame Madeleine Y... épouse X... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GRENIER, avocat au barreau de Lyon...

CONTRAT DE TRAVAIL La vente d'une propriété immobilière à différents copropriétaires organisés en syndicat de copropriété pour la gestion des... AFFAIRE PRUD=HOMALE : COLLÉGIALER.G : 00/06582SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PASTEUR" représenté par la RÉGIE PEDRINIC/XAPPEL D=UNE DÉCISION DU :Conseil de Prud'hommes LYONdu 20 Octobre 2000RG : 199902075 COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALE - AARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2004APPELANTE :SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PASTEUR" représenté par la RÉGIE PEDRINIreprésentée par Me BOULEZ, avocat au barreau de LYON 780 substitué par Me THUDEROZ, avocat INTIMÉE :Madame...

CONTRAT DE TRAVAIL La vente d'une propriété immobilière à différents copropriétaires organisés en syndicat de copropriété pour la gestion des... AFFAIRE PRUD=HOMALE : COLLÉGIALER.G : 00/06582SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PASTEUR" représenté par la RÉGIE PEDRINIC/XAPPEL D=UNE DÉCISION DU :Conseil de Prud'hommes LYONdu 20 Octobre 2000RG : 199902075 COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALE - AARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2004APPELANTE :SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PASTEUR" représenté par la RÉGIE PEDRINIreprésentée par Me BOULEZ, avocat au barreau de LYON 780 substitué par Me THUDEROZ, avocat INTIMÉE :Madame...

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION LA SANTÉ DE LA FAMILLE DES X... DE FER FRANÇAIS, dont le siège est 9 rue de Château Landon à Paris 75010 et tendant à la suspension de la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse ne lui a pas renouvelé le bénéfice des dispositions de l'article D 19 § 5 du code des postes et télécommunications ; elle fait valoir que la suppression du tarif dont elle disposait jusque là aura, à son égard, des conséquences financières graves ; que cette décision est entachée...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victime d'un accident du travail imputable à l'employeur - / Les... Résumé : Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ; que dans la mesure où M. X... a été victime d'un accident du travail, sa demande devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales est dès lors irrecevable. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 SEPTEMBRE...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 27B 24ème chambre ARRET Nä contradictoire DU 02 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 04/06196 AFFAIRE : Monsieur Jean Marc X... Y.../ Madame Nathalie Z... divorcée X... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 30 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 04/8711 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD la SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur Monsieur...

AUTORITE PARENTALE Au sens de l'article 373-2-6 du Code civil, la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs qui doit guider le juge aux... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 27B 24ème chambre ARRET Nä contradictoire DU 02 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 04/06196 AFFAIRE : Monsieur Jean Marc X... Y.../ Madame Nathalie Z... divorcée X... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 30 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 04/8711 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD la SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, et les observations de Me BALAT, de Me BLANC, de Me Le PRADO, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de Me RICARD, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, et de...