La jurisprudences de France - page 94989

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - SANCTIONS Un concurrent peut publier à ses frais dans la presse un jugement rendu publi- quement et devenu... COUR D'APPEL DE X... Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de X... du 27 février 2003 - N° rôle : 2002/223 N° R.G. : 03/01781 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A.R.L. X... MAG' 2 Bis Rue de la Fraternelle 69009 X... 09 représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me STOULS, avocat au barreau de X... INTIMEE : S.A.S. M'EDITION 13 cours d'Herbouville 69004 X... 04 représentée par la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels - Droits d'associé et valeurs mobilières L'article 182 du décret du 31 juillet... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 25 mars 2003 - R.G. : 2002/9289 N° R.G. : 03/02241 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives au prêt APPELANTE : SA ENTENIAL Siège social : 73 rue d' Anjou 75008 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître PIRAS, Avocat, TOQUE 704 INTIMES : Monsieur Marc X... Y... : 127 rue...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée - / Si l'obligation souscrite... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 10 février 2003 R.G. : 2001/10065 N° R.G. : 03/02685 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble APPELANTS : COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, venant aux droits de la Compagnie d'Assurances AXA COURTAGE Siège sociale : 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP JUNILLON-WICKY...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci -... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 02 juillet 2003 - N° rôle : 2002/1828 N° R.G. : 03/04641 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA CERBERUS représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de la SELARL DE GAUDRIC ET ASSOCIES, avocats au barreau de LISIEUX INTIME : Maître ROCHE, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Sté TTE ENTREPRISES...

APPEL CIVIL - Appelant - Qualité En vertu de l'article 981 du Nouveau code de procédure civile, dans les procédures sans représentation... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 03/05709 NEOLIER C/ SNC DARTY APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 01 Septembre 2003 RG : 02/02169 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2004 APPELANT : Monsieur Bernard X... comparant, assisté de Maître DRAI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SNC DARTY représentée par Maître PAGNON, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 30 Janvier 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Juin 2004 Présidée par Madame...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international L'article 46 du... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 05 novembre 2003 - N° rôle : 03j1410 N° R.G. : 03/07413 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSE AU CONTREDIT : S.A.R.L. SHOPGUARD FRANCE 439, chemin du Maarand 69380 CIVRIEUX D AZERGUES assistée de Me MENICHELLI, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE AU CONTREDIT : S.A.R.L. SHOPGUARD SYSTEM LTD Szépvlgyl "t 41. H-1037 BUDAPEST HONGRIE...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international L'article 46 du... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 05 novembre 2003 - N° rôle : 03j1410 N° R.G. : 03/07413 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSE AU CONTREDIT : S.A.R.L. SHOPGUARD FRANCE 439, chemin du Maarand 69380 CIVRIEUX D AZERGUES assistée de Me MENICHELLI, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE AU CONTREDIT : S.A.R.L. SHOPGUARD SYSTEM LTD Szépvlgyl "t 41. H-1037 BUDAPEST HONGRIE...

CREDIT-BAIL Une transaction intervenue entre le crédit bailleur et le crédit loueur au terme de laquelle le crédit bailleur renonçait au... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 19 mars 2002 - N° rôle : 200003235 N° R.G. : 02/02723 Nature du recours : Appel APPELANTE : SAS EGREVE TROIS Avenue de Rochepleine BP 420 38524 SAINT EGREVE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me CESAR, avocat au barreau de LYON INTIMEES : SOCIETE CREDIT LYONNAIS 18 rue de la République 69002 LYON représentée par Me...

POSSESSION - Caractères - Bonne foi La revendication d'un bien par le vendeur est possible à l'encontre du sous acquéreur, dès lors que d'une... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 23 mai 2003 - N° rôle : 2000/8061 N° R.G. : 03/04146 Nature du recours : Appel APPELANTS : S.A.R.L. PONCINOISE DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE SPCM 24 Rue des Pellans 01450 PONCIN représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me REFFAY, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE Maître Maurice PICARD, en qualité de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR Les vendeurs d'un immeuble qui l'ont fait construire il y a moins de dix ans sont responsables de plein droit des... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/05602 M. Daniel X... Mme Christiane LE Y... épouse X... Z.../ M. Jacques A... Mme Christine B... épouse A... Me François HERVOUET S.A. MAAF ASSURANCES M. Pascal C... M. Joùl D... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM E... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT E... 16 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS E... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER...