La jurisprudences de France - page 94985

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; Attendu, d'autre part, que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Dick aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires Palais Adrien et la société Semaf ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'à la date de la vente, le 9 août 1990, la société civile immobilière Palais Hadrien la SCI disposait d'un permis de construire valable et d'un acte déclaratif d'utilité publique en vigueur, que l'issue de la procédure d'annulation de la première déclaration d'utilité publique ne permettait pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que la faute reprochée au notaire présentait un lien de causalité avec le préjudice dont les vendeurs demandaient réparation et dont la charge de la preuve leur incombait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie la Caisse ayant refusé de prendre en compte pour la liquidation des droits à la retraite de M. X..., l'ensemble des trimestres travaillés par celui-ci en France, au Gabon et en Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel Caen, 28 mars 2003 a fait droit à son recours et condamné l'organisme social à lui payer la somme correspondant au rachat de cotisations qu'il avait effectué pour bénéficier immédiatement d'une retraite à taux plein ; Attendu que la Caisse fait grief...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Faute intentionnelle d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 28 novembre 2000, une altercation a opposé MM. X... et Y..., salariés du Port autonome de Marseille ; que M. Y... a, sur le fondement des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil, assigné M. X... et son employeur devant le juge des référés aux fins de déterminer par expertise le préjudice en résultant pour lui et de se voir allouer une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, 458 alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que l'ordonnance attaqué a rejeté la demande formée par la Caisse d'allocation familiale de Lille aux seuls motifs qu'il résulte des pièces versées au dossier et des débats que la créance de la caisse n'est pas justifiée en l'état d'une prescription encourue entre juin 1998 et le 14 juin 2001, sans préciser à quoi correspondaient ces...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie la Caisse a réclamé à M. X..., infirmier libéral, la répétition d'un indu et déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de fraude et fausse déclaration sur le fondement de l'article L.377-1 du Code de la sécurité sociale ; que, par jugement du 6 décembre 2002 désormais irrévocable, un tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'article 5 de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Valéo ; Attendu que M. X... a été employée par la société Ferrodo, devenue Valéo de 1968 à 1999, notamment au sein de l'usine de Condé-sur-Noireau, cédée en 1990 dans le cadre d'un traité d'apport à la société Allied Signal, devenue société Honeywell matériaux de friction HMF ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 15 % ; que, le 17 juillet 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été employée par la société Ferrodo devenue Valeo de 1969 à 1999, au sein de l'usine de Condé-sur-Noireau, cédée en 1990 dans le cadre d'un traité d'apport à la société Allied Signal devenue société Honeywell matériaux de Friction HMF ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 20 % ; que, le 4 juillet 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M...