La jurisprudences de France - page 94981

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 29 mars 2001, rendu en dernier ressort, qu'a été notifié à M. X..., titulaire à la BNP Paribas la banque d'un compte de dépôt alimenté par des sommes insaisissables et d'un livret d'épargne populaire, un avis à tiers détenteur effectué le 19 septembre 2000 entre les mains de la banque ; que M. X... ayant effectué le 21 septembre 2000 un retrait d'espèces du livret d'épargne, la banque a procédé d'office...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., alors âgée de 75 ans, a, entre le 25 septembre et le 13 octobre 1998 et en prétendant devoir aider un ami, effectué, sur le compte ordinaire de dépôt dont elle était titulaire depuis de nombreuses années à la BNP aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas, trois retraits d'espèces d'un montant respectif de 100 000, 200 000 et 300 000 francs qu'elle a remis à une personne qui abusait de sa faiblesse ; que Mme X... ayant été placée, peu après, en curatelle avec M. Paul...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Muséum Partner LLP Delaware, Musée Partners LP Turks et Caicos, Edelman Value Partners LP Delaware, Edelman Value Fund LTD British Virgin Islands de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi au profit de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2002, que le 5 novembre 1998, les sociétés Muséum Partners LLP Delaware Etats-Unis, Muséum Partners LP Turks et Caicos, Edelman Value Partners LP Delawere Etats-Unis et Edelman Value Fund LTD British Virgin Islands les fonds Edelman...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2002, que le 20 novembre 1997, la Société du Louvre la société SDL contrôlée par le groupe X..., a vendu à la société Foncière financière et de participation la société FFP 118 739 actions, au moyen d'une option d'achat valable 4 mois consentie le 25 juillet 1997 au prix de 225,10 francs par action ; que le 17 juin 1998, les sociétés Muséum Partners LP Delaware Etats-Unis, Muséum Partners LP Turks, Y... Value Partners...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Mona Lisa Holding société Mona Lisa ayant mis fin au contrat "d'agent commercial" la liant à M. X... par lettre du 2 juin 1997, celui-ci l'a assignée en paiement de rappel de commissions, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la résiliation du contrat et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté et d'information ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Mona Lisa reproche...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Poitiers, 30 avril 2000, que par acte du 10 mars 1998, les époux X... ont convenu, sous condition suspensive, de céder aux époux Y... la totalité des parts et actions de sociétés participant à l'exploitation du camping "Parc de la côte sauvage" ; que parallèlement, par acte notarié du 12 mars 1998, la société Parc de la côte sauvage a, moyennant un certain loyer, donné à bail aux époux Y... un fonds de commerce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mai 2001, que le 9 juin 1988, M. X... était débiteur de la somme globale de 154 686,01 francs envers la Société lyonnaise de banque la banque intérêts arrêtés audit jour; qu'une agence immobilière entre les mains de laquelle une opposition de la banque avait été reçue sur le prix de vente du fond de commerce nanti en sa faveur, lui a versé le 30 août 1988 un acompte de 60 000 francs ; que le 25 octobre suivant, sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de leur désistement envers la BECM, le Crédit agricole Indosuez et le Crédit commercial de France ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les époux X... que sur le pourvoi incident provoqué formé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Lyon, 5 septembre 2002, que pour acquérir des titres de la société Union financière de France l'UFF, qui s'introduisait en bourse, les époux X... ont emprunté le 7 juillet 1987 auprès de la Banque de l'économie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chevignon a conclu, le 14 décembre 1995, trois contrats de concession exclusive de vente avec la société de droit autrichien X... textil devenue Tex labels ; que le 4 novembre 1996, la société Chevignon a notifié à la société Tex labels la résiliation des trois contrats de concession par application des dispositions contractuelles ; que M. X..., l'un des dirigeants de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir...