La jurisprudences de France - page 94980

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 juillet 1989, M. et Mme X... ont acquis un immeuble et un fonds de commerce de café-restaurant, moyennant un prix de 900 000 francs, financé en totalité par un prêt consenti par l'Union bancaire du Nord la banque ; que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 16 juin 1993 et 23 mai 1995, Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., a assign...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution du remboursement de prêts consentis par les sociétés Guyomarc'h Orthez et Guyomarc'h Gourdon, aux droits desquelles est à présent la Société française de nutrition animale, à la société Girodis, distributrice de leurs produits, placée par la suite en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'appelé en exécution de son engagement, M. X... a objecté l'irrégularité des déclarations de créances, les fautes commises par les prêteurs ayant précipité la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par La Poste que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert un compte à la Poste en 1988 ; qu'il y a déposé le 1er octobre 1997 un chèque d'un certain montant à son ordre, crédité à son compte le 6 octobre suivant ; que le lendemain, M. X... a notamment émis quatre chèques de banque au profit de ses créanciers et effectué un placement par souscription d'un contrat d'assurance ; que le 8 octobre suivant, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts de la cour d'appel de Rouen des 26 mars 1997 et 4 novembre 1998 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine la Caisse, a consenti...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque de l'économie Crédit mutuel la banque a consenti à la Société d'études et de transactions immobilières SETIM un crédit de 320 000 francs pour une opération immobilière sise à Wilwissheim, garanti par le cautionnement de M. X..., dirigeant de la société ; que la société SETIM ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X... en paiement ; Attendu que pour rejeter la demande en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 16 avril 2002, que le syndicat des propriétaires viticulteurs de Châteauneuf du Pape le syndicat local titulaire du droit d'auteur sur une bouteille de type bourguignonne portant en relief dans le verre les armes pontificales entourées de l'inscription en caractères gothiques "Châteauneuf du Pape", déposée à titre de modèle le 3 juin 1936, et le Syndicat intercommunal de défense viticole et de l'appellation d'origine contrôlée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 octobre 1987, la Caisse fédérale du Crédit mutuel du sud-ouest la Caisse, a prêté à la société civile immobilière Belair la somme de 2 050 000 francs au taux de 9,5 % dont M. X... s'est porté caution solidaire à concurrence de la somme de 1 710 000 francs par acte du 7 février 1992 ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant A-159 du 1er mars 1994 a notamment modifié l'article 6 bis de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, en y ajoutant que "les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et suivantes sont affectées d'un pourcentage de service égal à 96 % à compter du 1er janvier 1995, 85 % à compter du 1er janvier 1996...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 26 avril 2002, que par contrat du 20 janvier 1987, modifié par avenant du 1er janvier 1990, la société Thor, qui vend et loue des équipements informatiques, a confié à la société DGL informatique la représentation exclusive de la vente et la location de produits définis, dans huit départements, outre des clients expressément attribués, dont le nombre a été étendu par avenant du 12 février 1988, visant notamment le site Sanofi ; que les relations entre les parties s'étant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Socrate que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Socrate ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué, Paris, le 6 mai 2002, que la SA Intermédia banque, venue aux droits de la Banque commerciale privée, la banque a déclaré au passif de la société Socrate la société, mise en...