La jurisprudences de France - page 94978

COMPETENCE - Compétence matérielle - Juge de l'exécution - Exception d'incompétence soulevée d'office - Cas Les dispositions de la loi du 9... ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2004 FT/SB - 03/01003 - Dominique D. C/ S.A.R.L. CAP ASSURANCES - ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du vingt et un Septembre deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Dominique D. Rep/assistant : Me Didier RUMMENS avocat au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 02 Juin 2003 d'une part, ET : S.A.R.L. CAP...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2004 NR/SB - 03/01005 - Najha M. X.../ Me Marc L. - Mandataire liquidateur de Jean-Pierre P. - ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du vingt et un Septembre deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Najha M. Y.../assistant : M. Jacques Z... Délégué syndical ouvrier APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 02 Juin 2003 d'une part...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Aux termes des dispositions du 5Pme alinéa de l'article 1384 du Code Civil, auquel fait... DU 21 Septembre 2004 - F.T./F.K. Elisabeth X... épouse Y... Z.../ S.A. AXA ASSURANCES VIE venant aux droits du l'UAP VIE RG N : 03/00393 - A R R E T N° - - Prononcé A... l'audience publique du vingt et un Septembre deux mille quatre, par Catherine LATRABE, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Elisabeth X... épouse Y... représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Jean-Luc MARCHI, avocat APPELANTE du jugement rendu par le Tribunal de Grande...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance... La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne X..., présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Marjolaine MIRET, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience non publique par Anne-Marie Y..., greffière, a rendu l'ARRÊT contradictoire suivant : Exposé du Litige: Madame Kadidiatou Z... et Monsieur Mamadou Z... se sont mariés le 4 janvier 1980 à BAMBATO Guinée sans contrat préalable. Ils ont eu trois enfants: Alpha Ya...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération Sont exonérés des taxes de... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lère Chambre B ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE: S.C.I. JEAN PAT poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Lieudit La Malamousque Routé de Nîmes 30220 ALGUES MORTES représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP SOCORJUR, avocats au barreau d'AVIGNON INTIMÉE DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU GARD prise en la personne de son Directeur en exercice 67 rue Salomon Reinach...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2004 no , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/01850 Décision déférée à la Cour : décision no 03-D-67 rendue le 23 décembre 2003 par le Conseil de la Concurrence - DEMANDEUR AU RECOURS : - LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELS EUROPÉENS DE L'AUTOMOBILE SPEA représenté par son Président Monsieur X... dont le siège est : 4 rue du Bois d'Orly, Actisud Dnil 57685 AUGNY représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués associés près la Cour assisté de Maître Jean-Louis FOURGOUX de la SCP FOURGOUX et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Toque P069...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre, section H ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2004 no , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/18636 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 25 septembre 2003 par le Conseil de la Concurrence DEMANDEURS AU RECOURS : - La Société DEXXON DATA MEDIA, venant en droit de la société NOBLET agissant poursuite et diligences de sont Président Directeur Général dont le siège social est 79, avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS représentée par la SCP FISSLIER-CHILOUX-BOULAY, avoué associés ayant pour avocat Maître Philippe RINCAZAUX, avocat au barreau de PARIS, toque J018 - La Sociét...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2004 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2004/05696 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2004 -Autres de PARIS - RG no DEMANDEUR AU RECOURS : - Monsieur LE MINISTRE DE X..., DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE représenté par son directeur général de la concurrence, de la consommation et de la réprésion des fraudes Ba^t. 5, 59, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13 télédoc 031 représenté lors des débats par M. Michel Y... , muni d'un mandat régulier DEFENDEURS AU RECOURS : - la Société SPIE TRINDEL représentée par son...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2004 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/13713 Décision déférée à la Cour : no 04-D-02 rendue le 03 Août 2004 par le Conseil de la Concurrence DEMANDEUR AU RECOURS : Société 20 MINUTES FRANCE ayant son siège : Espace pont de Flandre - Bât 33 11, rue de Cambrai 75945 PARIS CEDEX 19 agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoués près la Cour d'Appel de Paris Assistée de Maître Pascal WILHELM, avocat au Barreau de Paris K 24 DEFENDEUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, Versailles, 11 mai 2000, que M. X... après avoir exercé, pendant deux ans, les fonctions de gérant salarié de la Sarl CGRP qui exploite l'hôpital privé de Seine-Saint-Denis au Blanc-Mesnil, a été révoqué de ses fonctions par l'assemblée générale de la société ; qu'à la suite de cette révocation, il a exercé les fonctions de directeur général auprès de la clinique de la Muette à Paris, pendant trois mois ; qu'estimant que M. X... avait violé l'engagement de...