La jurisprudences de France - page 94974

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2004 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/14608 04/14881 Nature de la décision: Demande de sursis à exécution d'une décision du Conseil de la Concurrence NOUS, Agnès MOUILLARD, Conseillère à la Cour d'Appel de Paris, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987, Assistée de Gilles X..., Greffier Vu les assignations en référé délivrées à la requête de : 1o - La Sté MAYENNE VIANDE agissant poursuites et diligences de son représentant Président...

BAIL règles générales Les conventions devant s'exécuter de bonne foi, doit être débouté de sa demande en paiement des réparations locatives... Septième Chambre ARRÊT R.G : 03/02974 S.C.I. IMMOBILIER X... C/ S.A. CASTORAMA FRANCE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office en rabat de l'arrêt n 691 FS-P+B rendu le 4 juin 2003 par la Troisième chambre civile, sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SNC Godard, dont le siège est ..., Vu l'arrêt rendu le 4 juin 2003 par la Troisième chambre civile, sur le pourvoi n V 00-17.084 formé par la société en nom collectif Godard SNC, cassant et annulant un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 20 avril 2000 qui avait déclaré parfaite la vente conclue avec la société civile immobilière Bernard la SCI, et ordonné sa réalisation par acte authentique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Emile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 octobre 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux, escroqueries, abus de confiance, vols...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Créancier tiers au contrat d'assurance - Contrat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 67, rue Marx Dormoy à Paris 18e du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société Solebat, le syndicat des copropriétaires du 69, rue Marx Dormoy à Paris 18e et la société Pasquali père et fils ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2001, que le syndicat des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des conclusions de l'expert judiciaire que le forage alimentait la maison pour l'usage domestique et produisait une eau qui, lors des analyses, ne s'était révélée non potable qu'une fois, que des incertitudes pesaient toujours sur le débit possible d'un forage et la qualité des eaux pluviales, que les systèmes hydrologiques méditerranéens présentaient des variations importantes, qu'il n'était pas établi que M. X..., entrepreneur de plomberie électricit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2002, que, le 22 mai 1997, l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble en copropriété a renouvelé le mandat de syndic de la société Satrag pour une durée d'un an, devant prendre fin lors de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1997 ; que cette société ayant convoqué une assemblée générale pour le 8 juin 1998, au cours de laquelle son mandat n'a pas été renouvelé, elle a, le 12 juin 1998, convoqué une nouvelle assemblée pour le 24...

VENTE - Pacte de préférence - Bénéficiaire - Acceptation de l'offre - Effet. VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 octobre 2002, que les consorts X... ont, par acte du 28 juin...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 2002, que les époux X... et M. Pierre X... consorts X..., respectivement usufruitiers et nu-propriétaire du lot n° 131 constituant le magasin M7 d'un immeuble en copropriété, ont, par acte du 4 février 1998, assigné M. Y..., pris en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires Cité marchande Gorbella pour voir juger que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1149 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 octobre 2002, que M. X..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études rurales et de travaux agricoles SERTA, depuis lors en liquidation judiciaire, chargé de l'exécution des travaux d'aménagement d'une retenue collinaire la société d'exploitation des Etablissements Simon Bardou société Bardou, assurée en responsabilité décennale par la société Assurances générales de...