La jurisprudences de France - page 94965
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| Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Madeleine X et M. Irénée X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats FRANCOIS et GILLET ; Mme X et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972244 en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur leur réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre subsidiaire, de...
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats François et Gillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972251 en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-École ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre subsidiaire, de nommer un expert agricole pour...
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats FRANCOIS et GILLET ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972252 en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-École ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre subsidiaire, de nommer un expert agricole pour...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2000, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP d'avocats FRANCOIS et GILLET ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972243 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-École ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre subsidiaire, de nommer un expert agricole pour...
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour X... Mariette X et M. Y... X, élisant domicile ... 77123, par la SCP François et Gillet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972245 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur leur réclamation relative au projet de remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre...
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00PA02330, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats François et Gillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972253 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre subsidiaire, de nommer un...
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats François et Gillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972248 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-École ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre subsidiaire, de nommer un expert agricole pour...
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Madeleine X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats François et Gillet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972250 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre subsidiaire, de nommer un expert agricole...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 Juillet 2001, présentée pour la SCI JAURES POINCARE, dont le siège social est ..., par Me A..., avocat ; la SCI JAURES POINCARE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0012088/7-0013128/7 en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris du 16 juin 2000 lui refusant la délivrance du certificat de conformité de l'immeuble Le Colisée et lui a infligé une amende de 10 000 F pour recours abusif ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 15 avril 2002 au greffe de la cour, présentés pour la SARL GERIA, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SARL GERIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 965829 du tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté que sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune d'Argenteuil était partiellement devenue sans objet, a rejeté, le surplus des conclusions de ladite demande ; 2° de prononcer la décharge des...
