La jurisprudences de France - page 94956

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002 sous le n° 02NC00450, complétée par le mémoire enregistré le 8 novembre 2002, présentée pour la S.A. SADAP, dont le siège social est sis ..., par Maître Z..., avocat ; La S.A. SADAP demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du travail, des transports en date du 29 novembre 2000 autorisant le licenciement de M. Michel A..., ensemble la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant le recours hiérarchique ; 2° - de rejeter...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002 sous le n° 02NC00451, complétée par le mémoire enregistré le 8 novembre 2002, présentée pour la S.A. SADAP, dont le siège social est sis 76 avenue du Général Leclerc à Neufchâteau 88300, par Maître Filliattre, avocat ; La S.A. SADAP demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du travail, des transports en date du 29 novembre 2000 autorisant le licenciement de M. Dominique X, ensemble la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports et du logement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002 sous le n° 02NC00452, complétée par le mémoire enregistré le 8 novembre 2002, présentée pour la S.A. SADAP, dont le siège social est sis 76 avenue du Général Leclerc à Neufchâteau 88300, par Maître Filliattre, avocat ; La S.A. SADAP demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du travail, des transports en date du 29 novembre 2000 autorisant le licenciement de M. Gilles X, ensemble la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports et du logement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002 sous le n° 02NC00453, complétée par le mémoire enregistré le 30 août 2002, présentée pour la S.A. SADAP, dont le siège social est sis 76 avenue du Général Leclerc à Neufchâteau 88300, par Maître Filliattre, avocat ; La S.A. SADAP demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du travail, des transports en date du 29 novembre 2000 autorisant le licenciement de M. Michel X, ensemble la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports et du logement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002 sous le n° 02NC00454, complétée par le mémoire enregistré le 8 novembre 2002, présentée pour la S.A. SADAP, dont le siège social est sis 76 avenue du Général Leclerc à Neufchâteau 88300, par Maître Filliattre, avocat ; La S.A. SADAP demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du travail, des transports en date du 29 novembre 2000 autorisant le licenciement de M. Pascal X, ensemble la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports et du logement...

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002, présentée pour M. et Mme Gilles X, par Me Kroell, avocat, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2001 par lequel le préfet de la Meuse a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un projet d'aménagement publique dans la commune de Saudrupt et prononcé la cessibilité du terrain nécessaire à cette réalisation ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 200 euros au...

Vu la requête, en date du 14 juin 2002, présentée pour M. Benguella X élisant domicile ... par Me Dufay, avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2000 ensemble la décision confirmative en date du 11 mai 2000 intervenue sur recours gracieux par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour , et à la délivrance de ce titre ; 2' d'annuler ces décisions ; 3° d'ordonner la délivrance du titre de séjour ; Il soutient que : - c'est à tort...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, en date des12 août 2002 et 30 juillet 2004 présentés par M. Emile X demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date 26 juin 2001 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; 2' d'annuler cette décision ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a mentionné qu'il avait reconnu avoir été affecté à Oran où il ne s'est jamais rendu alors qu'il a passé tout son...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2002 sous le n° 02NC00910, complétée par les mémoires enregistrés les 13 septembre 2002 et 7 juillet 2003, présentée pour M. Michel X élisant domicile ... par Me Blindauer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail prise le 24 août 2000 autorisant la société Cora à le licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 € au titre...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2002 sous le n°02NCN1148, complétée par les mémoires enregistrés les 10 mars, 18 juin et 4 août 2004, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Devarenne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 5 septembre 2002 par lequel le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2000 par laquelle le préfet de la Marne lui a notifié le taux de réduction provisoire de ses aides, en application des dispositions du règlement CE n° 1259-1999, du décret n...