La jurisprudences de France - page 94951

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X... a dit n'y avoir lieu à ordonner la vente d'un immeuble en raison de la saisine par ce dernier de la Commission de désendettement instituée par le décret du 4 juin 1999 et en conséquence a ordonné la suspension des poursuites ; que, sur le recours formé par le liquidateur judiciaire, le tribunal, réformant cette ordonnance, a ordonné la vente dudit immeuble ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel-nullité relev...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X... a dit n'y avoir lieu à ordonner la vente des immeubles en raison de la saisine par ce dernier de la Commission de désendettement instituée par le décret du 4 juin 1999 et en conséquence a ordonné la suspension des poursuites ; que, sur le recours formé par le liquidateur judiciaire, le tribunal, réformant cette ordonnance, a ordonné la vente desdits immeubles ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel-nullité relev...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X... a dit n'y avoir lieu à ordonner la vente des immeubles en raison de la saisine par ce dernier de la Commission de désendettement instituée par le décret du 4 juin 1999 et en conséquence a ordonné la suspension des poursuites ; que, sur le recours formé par le liquidateur judiciaire, le tribunal, réformant cette ordonnance, a ordonné la vente desdits immeubles ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel-nullité relev...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X... a désigné un géomètre-expert avec mission de prendre connaissance des documents acquisitifs et règlement de copropriété et d'indiquer les modifications apportées par le propriétaire par rapport aux documents publiés à la Conservation des hypothèques ; que le tribunal a rejeté le recours formé par M. X..., en n'accueillant sa demande de suspension des poursuites, en raison de la saisine par lui de la Commission de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Saint-Denis, 18 mars 2002, que par jugement du 19 juillet 2000, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a modifié le plan de continuation de la société Rebel, adopté le 27 mai 1998, et dit que le paiement des échéances des mois d'avril et octobre 2000 serait fractionné en parts égales sur les échéances à échoir à compter du mois d'avril 2001 ; que la société British american tobacco UK and export company Il la société BAT UK ayant formé tierce opposition, le tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 14 février 2002, que le 18 mars 1996, la société Fougerolle France et Cie Setrac société Fougerolle, entrepreneur principal, a confié à la société Lyonnaise de construction et travaux publics société LCTP, sous le régime de la sous-traitance, l'exécution de travaux de gros-oeuvre ; que la société LCTP a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires respectivement les 23 décembre 1996 et 22 janvier 1997, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la société civile immobilière SCI du ... a donné des locaux à bail commercial à la société Belle Etoile, avec une clause prévoyant un droit de préférence de la bailleresse en cas de cession de ce bail ; que la société Belle Etoile a été mise en liquidation judiciaire le 13 février 1996 ; que le liquidateur ayant été autorisé par le juge-commissaire à céder à la société Mister Bed Lille une unité de production comprenant le fonds de commerce, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FGD Presse édition communication société FGD a été créée le 1er février 1997 et avait une activité d'édition reprise, indirectement, d'une société NCA édition dont la liquidation judiciaire avait été clôturée le 16 septembre 1997 et qui avait pour dirigeant M. X... ; que la société FGD avait pour gérante Mme X..., M. X... étant salarié en qualité de directeur commercial responsable d'édition ; que la société FGD a été mise en redressement judiciaire le 7 décembre 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z..., liquidateur de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 28 février 2002, que M. X..., associé à parts égales avec M. Y... de deux sociétés Abi sécurité et Abisystem les sociétés, s'est porté caution solidaire de leurs engagements envers la Bics la banque ; que les sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire le 12 novembre 1997, la banque a assigné M. X... en exécution de ses engagements ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Com, 6 juillet 1999 ; Bull n° 148, que la société Joaillerie Bosman fournissait régulièrement des pierres précieuses aux sociétés Saro, Brexor et Diamants Applications les sociétés du Groupe Or Est qui les sertissaient et vendaient les bijoux ; que la remise des pierres avait lieu en vertu de contrats de "confiés" spécifiques à la profession ; que les sociétés du Groupe Or Est ont été mises en redressement judiciaire le 5 janvier 1995 ; que le 16...