La jurisprudences de France - page 94892

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Infractions - Constatation - Officiers et agents de police... DOSSIER N 05 / 00513 Arrêt N du 17 Novembre 2005 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le 17 Novembre 2005 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Dominique né le 29 Septembre 1956 à BOULOGNE BILLANCOURT, HAUTS-DE-SEINE 092 Fils de X... André et de Y... Françoise De nationalité française, marié, directeur de mission Demeurant... 29910 TREGUNC Prévenu, appelant, libre, comparant en personne, assisté de Maître GAONAC'H...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Mise en demeure - Arrêté préfectoral L'article L.514-1... DOSSIER N 05 / 00709 Arrêt N du 17 Novembre 2005 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le 17 Novembre 2005 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : S. A. AVILANDE N de SIREN : 394-259-733 ZI LA VILLE ES LAN-22400 LAMBALLE Prévenu, intimé, non comparante, représenté par Maître GEANTY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substituant maître ELGHOZI Patrick, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 30Z contradictoire DU 17 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/04595 AFFAIRE : S.A.R.L. IMMO 2000 C/ S.D.C. TOUR AURORE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 07 No Section : A No RG : 01/13599 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP JUPIN ALGRIN Expédition pour information SARL SYNAPSYS : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU E.D. REPUBLIQUE...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM /KP Code nac : 39Z OA 12ème chambre section 1 ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/08313 04/08565 AFFAIRE : Philippe X... S.A.R.L. FRANCAISE DE REVUES C/ S.A.R.L. VIP INTERNATIONALS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 03/7885 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP LISSARRAGUE- DUPUIS BOCCON- GIBOD RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 - /JDF 1 Il résulte de l'article 34 de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES MJV/KP Code nac : 59B OA 12ème chambre section 1 ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/03766 AFFAIRE : CIE AXA ASSURANCES MAROC C/ S.A. GROUPAMA TRANSPORT et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE 9ème chambre Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 96Z 0A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/00945 AFFAIRE : S.C.I. CARNOT DEFENSE 1 C/ COMMUNE DE NANTERRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : B No RG : 2378/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE SCP FIEVET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I. CARNOT DEFENSE 1 Société civile immobilière...

COPROPRIETE 0 Arrêt 2005-04595 1 17 novembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M.... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 30Z contradictoire DU 17 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/04595 AFFAIRE : S.A.R.L. IMMO 2000 C/ S.D.C. TOUR AURORE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 07 No Section : A No RG : 01/13599 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP LEFEVRE TARDY et HONGRE BOYELDIEU SCP JULLIEN...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 96Z 0A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/00945 AFFAIRE : S.C.I. CARNOT DEFENSE 1 C/ COMMUNE DE NANTERRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : B No RG : 2378/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE SCP FIEVET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I. CARNOT DEFENSE 1 Société civile immobilière...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée Dès lors que, mises à part les ressemblances inhérentes au... COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM /KP Code nac : 39Z OA 12ème chambre section 1 ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/08313 04/08565 AFFAIRE : Philippe X... S.A.R.L. FRANCAISE DE REVUES C/ S.A.R.L. VIP INTERNATIONALS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 03/7885 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP LISSARRAGUE- DUPUIS etamp; BOCCON- GIBOD...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Bénéfice - Admission - Effets - Détermination - Portée. JUGE DE L'EXECUTION - Décision -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande d'élaboration d'un plan de...