La jurisprudences de France - page 94742

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2001 sous le n° 01MA00571, présentée pour M. Ibouroi Moilin X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me BONAN, avocat ; M. Ibouroi Moilin X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 22 février 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 août 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 54-03-03 C+ Il soutient que la...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2001 sous le n°01MA02138 présenté par le préfet de l'Hérault et le mémoire du 2 octobre présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-4308, 99-4316 et 00-663 du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 14 octobre 1999 par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé d'accorder à M. Mohamed X l'asile territorial et la décision du 2 octobre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2002 sous le n°02MA00955 présentée pour M. Y... Y, ayant fait élection de domicile chez son avocat, 6, Eugène X..., 34000 Montpellier, par Me Jean-Louis DEMERSSEMAN, avocat à la Cour ; M. Y... Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00-3433 du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites nées du silence gardé par l'administration sur les demandes qu'il a présentées les 8 septembre 1999 et 19 janvier 2000, par lesquelles le préfet de l'Hérault lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2002 sous le n°02MA01072 présentée pour M. Hassine Y, ayant fait élection de domicile chez son avocat, 6, rue Eugène Lisbonne, 34000 Montpellier, par Me Jean-Louis DEMERSSEMAN, avocat à la Cour ; M. Hassine Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00-3432 du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites nées du silence gardé par l'administration sur les demandes qu'il a présentées les 8 septembre 1999 et 19 janvier 2000, par lesquelles le préfet de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 2002 sous le n° 02MA01389 présentée pour la commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR par la SCP BURLETT-PLENOT-SUARES avocats à la Cour et le mémoire complémentaire en date du 24 janvier 2003 ; La commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°01-5275 01-5276 et 02-0098 du 28 novembre 1999 en tant que le Tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de la société Cristal Marine la délibération en date du 28 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal a décidé que le cahier des charges et ses avenants...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2000 sous le n° 02MA01736 présentée pour la COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR, par la SCP BURLETT-PLENOT-SUARES, avocats à la Cour ; La COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SARL Cristal Marine , les délibérations en date du 19 juillet 2001 et du 17 mai 2001 par lesquelles le conseil municipal a autorisé la passation d'un contrat de délégation de service public pour l'exploitation respectivement de l'aire...

Vu , avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 11 juin 2001 par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête présentée par la société Y... X... France, ordonné une expertise ; Vu l'ordonnance du 5 novembre 2001 par laquelle le président de la Cour a désigné M. TRA MINH Z... comme expert ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 1er octobre 2002 ; Vu le mémoire enregistré le 30 décembre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie informe la Cour qu'un dégrèvement de 158.936,79 euros est accordé à la société requérante, conclut au non-lieu à statuer à concurrence de cette somme et au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 1997 sous le n°''MA05107 présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Fulvio d'AIETTI, avocat, et les mémoires en date du 16 décembre 1999, 27 décembre 1999, 16 novembre 2000 et 20 février 2003 ; M. et Mme Michel X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 92-4434 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des cotisations y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1981 , 1982, 1983 et 1984 ; 2°/ de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1999 sous le n° 99MA00473, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. Jean-Paul X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 19.06.02.01.01 C+ Il soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne pas le montant...

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA00643, présentée par la SA AUTO LEADER dont le siège est route de Marseille, BP 825 à Avignon cedex 2 84081, représentée par son président, M. X ; La SA AUTO LEADER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargée des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement...