La jurisprudences de France - page 94739

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action de l'assureur de l'entrepreneur subrogé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle d'assurance artisanale de France et à la société Val-de-Saône Revêtements du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie la Mutuelle du Mans assurances Iard, la société Promatec EFSI, M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Promatec EFSI et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'exigence d'un avant-contrat ne pouvait recevoir application dès lors qu'elle était incluse dans un formulaire type des propositions d'achat de l'agence Terconseil, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la rencontre des volontés s'était opérée sur une offre de M. X..., que Mme Y... avait signé par deux fois en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 autorise les copropriétaires à contester les décisions d'une assemblée générale et constaté que sur les rubriques de l'ordre du jour critiquées, le syndic s'était borné à faire le point sur les procédures engagées sans qu'aucun vote n'ait été émis, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune décision n'avait été adoptée, a, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, légalement justifié sa décision de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 01-17.985 et G 02-10.871 ; Sur les deux moyens du pourvoi V 01-17.985 et le moyen unique du pourvoi n° G 02-10.871, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la cause des désordres résidait dans l'incurvation des panneaux d'isolation thermique de la toiture sous l'effet conjugué de l'humidité et de l'ensoleillement, que les documents produits établissaient que ces panneaux fabriqués par la société Efisol remplissaient leur fonction à condition d'être mis en oeuvre dans des conditions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Aon conseil et courtage à lui payer des indemnités de rupture, un treizième mois prorata temporis, une prime de vacances...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., employé depuis le 1er avril 1998 en qualité de viennoisier par la société Manciet pâtisserie, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société Manciet pâtisserie à lui payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas établi que le salarié avait volontairement omis de saler une pâte destinée à la fabrication de produits de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en avril 1987 en qualité d'employé horticole par le GAEC Roseraie Burnet, a été licencié pour faute grave le 7 juin 1997 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-6 et L. 122-14-9 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés au salarié mais non ceux tirés de son langage déplacé à l'égard des clients et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Absence pour violation de dispositions adoptées dans l'intérêt... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 janvier 2001, Mme X..., employée en qualité de secrétaire par la société Gazechim, a été licenciée le 6 mars 1998 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que certains des manquements reprochés à la salariée étaient prescrits en application de l'article...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Exclusion par-là même d'un appel à fin d'annulation. COMPETENCE - Décision sur la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Européenne SEA fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 25 janvier 2001 d'avoir déclaré irrecevable son appel à fin d'annulation à l'encontre du jugement rejetant son exception d'incompétence, rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à M. X..., alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article 80 du nouveau Code de procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en qualité de technicien à compter du 1er octobre 1995 par la société Filature d'Ossau, a été licencié pour faute grave le 16 octobre 1998, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Filature d'Ossau à lui payer diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du...