La jurisprudences de France - page 94713

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 12 février 2002 d'avoir dit, d'une part, que le syndicat Sud industries Basse-Normandie était en droit de bénéficier des dispositions de l'article 13 de l'accord relatif à l'exercice du droit syndical conclu le 20 mai 1983 au sein de la société Renault véhicules industriels, selon lequel chaque salarié de l'entreprise peut assister à quatre réunions syndicales d'information par an pendant les heures de travail et rémunérées comme telles, et, d'autre part, que la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 21 février 2002, que la société CFK concepts a poursuivi judiciairement M. X..., titulaire de deux brevets intitulés "appareil de massage pour le corps humain", déposés l'un le 14 mars 1985 et enregistré sous le n° 85-17.026, l'autre le 17 mars 1987 et enregistré sous le n° 87-03.865, ainsi que la société LPG systems titulaire des droits d'exploitation de ces brevets, en annulation des brevets ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et la société LPG systems déclarent se...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrats des 29 octobre et 3 novembre 1998, la société Socrea, devenue KBC X... France, a donné en location à la société Pizza des Fins pour une durée de quatre ans un matériel de télésurveillance, fourni par la société Daguim, auprès de laquelle la locataire a passé un contrat d'abonnement de télésurveillance et de maintenance ; que la société Daguim ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Pizza des Fins a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 24 septembre 1998 la société Socrea, devenue KBC X... France, a donné en location à la société Sunrise "Docks games" pour une durée de quatre ans un matériel de télésurveillance fourni par la société Daguim, auprès de laquelle la locataire a passé un contrat d'abonnement de télésurveillance et de maintenance ; que la société Daguim ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sunrise "Docks games" a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 25 octobre 1993, la société Bellevret a chargé M. X... de la représentation des produits qu'elle fabrique dans un secteur géographique déterminé ; que lui reprochant de ne pas lui verser l'intégralité des commissions qui lui étaient dues, d'intervenir sur son secteur exclusif et de livrer les commandes avec retard, M. X... a, le 2 octobre 1995, assigné le mandant en paiement de commissions et d'indemnités de préavis, de cessation de contrat et de frais de remploi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mai 2002, qu'en règlement d'équipements qu'elle lui avait fournis, la Société Restauration rapide a, en 1997, tiré sur la société Service compris qui les a acceptées, trois lettres de change pour des montants de deux fois 100 000 francs et 88 975 francs qu'elle a fait escompter ; qu'aucun de ces effets n'ayant été payé à son échéance et la société Service compris ayant été mise, le 20 novembre 1998, en redressement judiciaire, la société Restauration rapide a déclaré au...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Transfert - Clause d'agrément - Agrément - Refus - Motifs. VENTE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par contrat de concession à durée indéterminée du 1er décembre 1986, la société Rover France a confié à M. X... la commercialisation des véhicules de sa marque dans un territoire exclusif ; que par lettre datée du 24 mai 1995, la société Rover a résilié le contrat moyennant un préavis de 12 mois ; que se prévalant de ce que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une obligation de non-concurrence pesant sur M. Jean-Paul X... envers la société Graphibus, cette société a assigné en référé la société Nantaise de publicité société NDP, employeur de M. Jean-Paul X..., M. Jean-Paul X..., Mme Y..., son épouse, Mlle Vanessa X..., sa fille, et M. Ronan X..., son fils, aux fins qu'il soit notamment fait interdiction à la société NDP de recourir aux services de M. Jean-Paul X... et des membres de sa famille ci-dessus désignés ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... et M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Hervé et Jean-François Z... et la société Sofidal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 juin 2001, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 20 octobre 1998, pourvoi n° J 96-15.871, que par acte du 2 avril 1988, Mme X... et M. Y... les cédants ont cédé à MM. Hervé et Jean-François Z... les cessionnaires la totalité des actions composant le capital de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2002, que, le 29 décembre 1975, un contrat portant sur la construction de plusieurs bâtiments a été conclu entre, d'une part, un maître d'oeuvre iranien, la société Iranian police coopérative, représentée par son mandataire, la banque Rhani, devenue la banque Maskan, et, d'autre part, la société Safritecnic, filiale de la société auxiliaire d'entreprise SAE ; que pour la bonne exécution de ce marché, des garanties ont été fournies au maître d'oeuvre par la banque...