La jurisprudences de France - page 94689

ACTION CIVILE - Extinction - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit Dès lors que des dysfonctionnements ayant... : : : Madame DUBOURNET A... lors débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE S épouse X... née le ........ à ............35 Fille de S Guy et de L Colette De nationalité française, mariée, kinésithérapeute Demeurant................28 jamais condamnée, libre comparante, assistée de Maître BORDET-LESUEUR Christine, avocat au barreau de CHARTRES + conclusions Z né le ......... à ............... Fils de Z Georges et de S Charlotte De nationalité française, agent d'entretien Demeurant...

CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir En application de l'article 480 du nouveau code de procédure civile, la fin de non recevoir tirée de la... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F / F.S ARRET Nä Code nac : 55B contradictoire DU 07 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/01452 AFFAIRE : S.A. BE INDUSTRIE anciennement dénommée BONNE ESPERANCE INDUSTRIE C/ S.A. D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS CAT AXA COURTAGE GIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2002 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä chambre : 7ème Nä Section : Nä RG : 3095F/01 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Conditions - Détermination L'obligation d'interconnexion... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 39A contradictoire DU 07 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/02078 AFFAIRE : S.A. A... FRANCE C/ SA CEGETEL ENTREPRISES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 5ème Nä Section : Nä RG : 2001F01609 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD E.D...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Conditions - Détermination L'obligation d'interconnexion... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 39A contradictoire DU 07 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/02078 AFFAIRE : S.A. A... FRANCE C/ SA CEGETEL ENTREPRISES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 5ème Nä Section : Nä RG : 2001F01609 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD E.D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montauban, 2 mai 2001, que Mme X..., s'estimant diffamée par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'acte de saisine était nul...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Application - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montauban, 2 mai 2001, que M. X..., s'estimant diffamé par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Dénonciation calomnieuse - Témérité de la plainte - Cas.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 janvier 2001, que, le 19 décembre 1991, Mlle X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. Y... pour attentat à la pudeur commis sur sa personne ; que, le 20 juin 1994, une ordonnance de non-lieu, confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation du 17 janvier 1995, a été rendue et que le pourvoi en cassation de Mlle X...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Dénonciation calomnieuse - Témérité de la plainte -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 juin 1995, M. X... a adressé au bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille une lettre dans laquelle il se plaignait de l'attitude de M. Y..., avocat au barreau de Marseille, pendant un procès pénal ; qu'estimant avoir subi un préjudice, M. Y... a assigné en réparation M. X..., sur le...

ASSOCIATION - Conseil d'administration - Administrateur - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute détachable des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 septembre 2001, que la société Sud terrain la société a acquis diverses parcelles à Palavas les Flots et obtenu un arrêté du maire de la commune, en date du 7 avril 1993, l'autorisant à bâtir et précisant que les travaux devaient commencer dans les dix-huit mois et être achevés dans les trois ans ; qu'estimant cette décision irrégulière, le Comit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi susvisée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et 31 de la même loi et notamment les dépositaires ou agents de l'autorité publique ou les citoyens chargés d'un service public ; que la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen...