07/10/2004 | FRANCE | N°2003-00873

| France, Cour d'appel de Versailles, 07 octobre 2004, 2003-00873

:

:

: Madame DUBOURNET A... lors débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE S épouse X... née le ........ à ............35 Fille de S Guy et de L Colette De nationalité française, mariée, kinésithérapeute Demeurant................28 jamais condamnée, libre comparante, assistée de Maître BORDET-LESUEUR Christine, avocat au barreau de CHARTRES + conclusions Z né le ......... à ............... Fils de Z Georges et de S Charlotte De nationalité française, agent d'entretien Demeurant ............28 jamais condamné, libre comparant, assisté de Maître GRYSON

Nicole, avocat au barreau de CHARTRES + conclusions PARTIES CIVILES B... Pascale...

: Madame DUBOURNET A... lors débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE S épouse X... née le ........ à ............35 Fille de S Guy et de L Colette De nationalité française, mariée, kinésithérapeute Demeurant................28 jamais condamnée, libre comparante, assistée de Maître BORDET-LESUEUR Christine, avocat au barreau de CHARTRES + conclusions Z né le ......... à ............... Fils de Z Georges et de S Charlotte De nationalité française, agent d'entretien Demeurant ............28 jamais condamné, libre comparant, assisté de Maître GRYSON Nicole, avocat au barreau de CHARTRES + conclusions PARTIES CIVILES B... Pascale Demeurant La Jardinière - 28330 ST BOMER comparante, assistée de Maître AUCUY Jean-Marc, avocat au barreau de PARIS + conclusions RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 09 décembre 2002, le tribunal correctionnel de Chartres statuant sur les poursuites exercées contre

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2003-00873
Date de la décision : 07/10/2004

Analyses

ACTION CIVILE - Extinction - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit

Dès lors que des dysfonctionnements ayant retardé la rédaction du jugement et affecté le cheminement du dossier au greffe de la cour d'appel, aussi regrettables fussent-ils, n'empêchaient pas la partie civile appelante, face à l'inaction du parquet non appelant, de faire citer elle-même les prévenus à toute audience utile, ils ne sauraient être assimilés à un obstacle de droit et l'action civile doit être déclarée prescrite, les citations ayant été en l'espèce délivrées trop tardivement

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2004-10-07;2003.00873

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.