La jurisprudences de France - page 94680

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de cadre par la société CGLV le 1er février 1974 a bénéficié à ce titre, à compter du 3 mars 1992, d'une pension d'invalidité complémentaire versée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres la CIPC au titre du régime général de sécurité sociale dont il a conservé le bénéfice après son licenciement le 31 août 1992 ; que la CIPC lui a notifié le 19 juillet 1994 le gel de sa pension d'invalidité à compter du 31 décembre 1993 en raison de la fusion-absorption de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Bihr-Le Carrer, ès qualités de liquidateur de la société Giliot La Gosse, de ce qu'elle reprend l'instance ; Vu leur connexité joint les pourvois n° V 02-41.265 et J 02-40.519 ; Sur les moyens réunis des pourvois tels qu'ils figurent aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel, qui n'a méconnu ni le principe de contradiction ni les exigences relatives à la motivation, que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Geliot La Gosse ; que l'arrêt qui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société Gedimat Becquart, a été licencié pour motif économique le 7 août 1997 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi incident, tels qu'ils figurent aux mémoire respectifs des parties : Attendu que les moyens ne peuvent être accueillis dès lors que la cour d'appel a retenu que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle a alloué au salarié les indemnités en résultant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chaque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 novembre 2001, Mme X... a été engagée le 1er janvier 1981 comme secrétaire-comptable par la Coopérative agricole Lorraine porcs ; qu'elle est passée au service de la Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine CAPVL à la suite de la fusion de ces deux coopératives intervenue en juillet 1999 ; qu'elle a été licenciée le 8 septembre 1999 en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamn...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Délai - Délai... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 juin 1996 par la société Kompass France en qualité de délégué commercial développement, avec le statut de VRP cadre, a été licencié pour motif économique le 19 janvier 1998, après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 janvier 1998 ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel du salarié : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'estimant que la prime d'expatriation en Allemagne et une autre prime devaient être calculées en tenant compte de la totalité des sommes perçues à titre de salaire, indemnités et primes, M. X..., salarié civil de l'Economat de l'armée, établissement public industriel et commercial, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2001 d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'irrecevabilité du pourvoi invoqué par la défense ; Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration datée du 29 janvier 2002 et reçue au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 2002, contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo le 30 octobre 2001, notifié le 8 novembre suivant ; que, par application des textes susvisés, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'Office du tourisme de Canet-en Roussillon le 12 août 1996 en qualité d'hôtesse d'accueil au coefficient 155 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'une part, par application des coefficients 183 et 280 de la convention collective des organismes de tourisme, et, d'autre part, pour heures travaillées les dimanches et jours fériés ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu la convention collective des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Solange X..., secrétaire de direction à l'association La Rive, gestionnaire d'une maison de retraite, a été licenciée pour faute lourde ; Sur le troisième moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2001 d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et d'avoir débouté la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité d'homme d'entretien, a été licencié le 6 novembre 1998 par la Fédération unie des auberges de jeunesse pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 29 mai 2001 d'avoir limité à la somme globale de 48 084,84 francs l'indemnité allouée au salarié en réparation du préjudice résultant de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les licenciements sans cause réelle et sérieuse de salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et/ou opérés par un...