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12/10/2004 | FRANCE | N°02-41134

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2004, 02-41134


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'irrecevabilité du pourvoi invoqué par la défense ;

Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration datée du 29 janvier 2002 et reçue au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 2002, contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo le 30 octobre 2001, notifié le 8 novembre suivant ; que, par application des textes susvisés, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES

MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'irrecevabilité du pourvoi invoqué par la défense ;

Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration datée du 29 janvier 2002 et reçue au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 2002, contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo le 30 octobre 2001, notifié le 8 novembre suivant ; que, par application des textes susvisés, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-41134
Date de la décision : 12/10/2004
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Malo (section commerce), 30 octobre 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 oct. 2004, pourvoi n°02-41134


Composition du Tribunal
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:02.41134
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